2018 QCCA 1936, 2018 QCCA 1936

Procureure générale du Québec c. Maheux 2018 QCCA 1936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009813-186 (200-17-027346-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET (ABSENT) Me CAROLINE MARTIN Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau) PIERRE REID ÈS QUALITÉS DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Me NADIA LAVIGNE (DGEQ)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS YVON MAHEUX Me ANTOINE SARRAZIN-BOURGOIN Me JEAN LECLERC (ABSENT) (Gravel, Bernier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

PARTI LÉBÉRAL DU QUÉBEC PARTI QUÉBECOIS COALITION AVENIR QUÉBEC - L’ÉQUIPE FRANÇOIS LEGAULT QUÉBEC SOLIDAIRE Également présents lors de l’audience: Me Christina Chabot, (Directeur général des élections) Me Charles Francis Roy (Gravel Bernier) En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2018 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler déférée à la formation; 2. Requête de bene esse pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; 3.

Requête de l’intimé en vue d’obtenir l’exclusion de documents annexés à l’exposé des parties requérantes, ainsi qu’en radiation d’allégations concernant ces mêmes documents; 4. Procédure civile (moyens préliminaires) (suspension des procédures). Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33

AUDITION 11 h 45 La Cour s’adresse aux avocats et mentionne vouloir les entendre sur le fond du dossier; Observations de Me Quirion-Cantin; Observations de la Cour; Me Quirion-Cantin poursuit; 12 h 40 Me Quirion-Cantin précise qu’une suspension du dossier de première instance serait opportune vu que la mise en état de ce dernier est prévue pour le 30 novembre 2018; 12 h 43 Suspension; 12 h 49 Reprise; Observations de Me Lavigne sur la renonciation au délai; 12 h 53 Observations de Me Sarrazin-Bourgoin; Observations de la Cour; Me Sarrazin-Bourgoin poursuit; 13 h 43 Réplique de Me Quirion-Cantin; 13 h 49 Réplique de Me Sarrazin-Bourgoin; 13 h 50 Suspension; 13 h 58 Reprise; Arrêt sur la demande de suspension de l’instance; Le pourvoi et les requêtes sont mis en délibéré; 13 h 59 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ORDONNE la suspension de l’instance en Cour supérieure jusqu’à jugement sur l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.