2015 QCCA 181, 2015 QCCA 181

Froment c. Repentigny (Ville de) 2015 QCCA 181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024670-143 (705-17-000666-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT GAÉTAN FROMENT Me CHARLES DAVIAULT (ABSENT) ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.

l) INTIMÉS AVOCAT VILLE DE REPENTIGNY CLINIQUE DERMATO-ESTHÉTIQUE LE GARDEUR ALAIN DANSEREAU INC. DR. ALAIN DANSEREAU MANIVANH SOUKRIDDY Me ALAIN-CLAUDE DESFORGES (ABSENT) ( Bélanger, Sauvé SENCRL ) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION Me DANIEL CHÉNARD (ABSENT) ( Me Daniel Chénard )

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai du dépôt du mémoire de l’appelant. (Art. 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 3 ] Le délai de signification et de production du mémoire de l’appelant est PROLONGÉ jusqu’au 30 mars 2015; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe