2013 QCCQ 7507, 2013 QCCQ 7507

Protection de la jeunesse — 131485 2013 QCCQ 7507 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Dossier : 105-41-000338-138 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X (né le […] 2012) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF (Art. 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Des erreurs matérielles se sont glissées dans le jugement rendu par le Tribunal le 1 er mai 2013.

Le nom de l'avocat de l'enfant est Me Réal Grenier et non pas Me Gisèle Cayouette. Aussi, le père était représenté par Me Hugo Caissy. [ 2 ] Il y a lieu de corriger ces erreurs matérielles. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 3 ] REMPLACE le nom de Me Gisèle Cayouette par Me Réal Grenier, comme avocat de l'enfant; [ 4 ] AJOUTE le nom de Me Hugo Caissy, comme avocat du père. __________________________ Hermina Popescu j.c.Q. Me Louyse Andrée Lemieux Paradis, Smith & Lemieux, Avocates Avocate de la requérante

Me Réal Grenier Grenier Grenier & Grenier Avocat de l'enfant Me Florence Frappier-Routhier Aide juridique Avocate de la mère Me Hugo Caissy Roy & Caissy Avocats Avocat du père Protection de la jeunesse — 131485 2013 QCCQ 7507 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 105-41-000338-138 DATE : 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante et X (né le […] 2012) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] La sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de mauvais traitements psychologiques. [2] Les parents de l'enfant sont très jeunes : la mère a 20 ans et le père 19 ans.

La mère a une autre fille, née de son union avec un

autre conjoint et âgée maintenant de deux ans et demi. [3] Les parents sont sans emploi. La mère complète un diplôme d'études collégiales qui lui permettra d'occuper un emploi en délinquance. [4] La relation des parents est houleuse et empreinte de violence conjugale, motivée en grande

partie par la jalousie du père. [ 5 ] Les parents font vie commune depuis un peu plus qu'un an. Le père a écopé une peine de détention qui lui a été infligée le 17 septembre 2012 au 21 décembre 2012, en vertu des dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents . Il a purgé cette peine à l'unité A, située à Ville A. [ 6 ] Pendant toute la durée de son incarcération, la mère est venue lui rendre visite. [ 7 ] Dès la fin décembre 2012, la mère vit de la violence conjugale. [ 8 ] La mère et l'enfant sont hébergés, depuis le 22 janvier 2013, à la […] et [l’organisme A] pour femmes violentées dans un contexte conjugal et leurs enfants .

La mère a participé à un suivi afin de comprendre le phénomène de violence conjugale. [ 9 ] Comme elle reconnaît avoir un problème dans la gestion de ses émotions (impulsivité) la mère a consulté un psychiatre récemment qui est d'avis que la mère à un profil comportemental compatible avec un diagnostic de trouble de personnalité Cluster B (limite histrionique).

Le psychiatre la réfère pour suivi psychologique auprès du CLSC et lui prescrit une médication qui pourrait réduire l'intensité de ses réactions émotives. [ 10 ] La mère a la capacité parentale requise pour s'occuper de l'enfant dans le meilleur intérêt de celui-ci. Cependant, cette capacité est amoindrie par le climat de violence conjugale dans lequel l'enfant vit. [ 11 ] Le père reconnaît être jaloux.

Il a entamé un suivi psychologie en lien avec la jalousie auprès du CLSC. [ 12 ] Il précise que la situation du couple s'est améliorée grandement depuis un mois et demi environ et qu'il n'y a plus de conflit au sein du couple. [ 13 ] Les parents sont tous les deux conscients du fait que le climat de violence conjugale est nuisible aussi à l'enfant. Ils sont disposés à prendre tous les moyens à leur disposition afin d'y mettre fin.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant soit retourné dans son milieu familial et qu'en cas de rupture, l'enfant soit confié aux parents selon l'entente qui sera convenue entre eux ou selon le jugement rendu en Cour supérieure, le cas échéant; [ 16 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] RECOMMANDE à la mère, madame A, de collaborer à un suivi psychologique, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 18 ] RECOMMANDE que la mère collabore à un suivi médical et qu'elle respecte les recommandations du médecin traitant, y compris la prise de médication, si jugée nécessaire; [ 19 ] RECOMMANDE au père, monsieur B, de collaborer à un suivi psychosocial individuel, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné et [ 20 ] PREND ACTE que le père a entrepris un tel suivi auprès du CLSC; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à l'enfant, ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 mars 2014 ; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. __________________________ Hermina Popescu j.c.Q.

Me Louyse Andrée Lemieux Paradis, Smith & Lemieux, Avocates Avocate de la requérante Me Gisèle Cayouette Avocate de l'enfant Me Florence Frappier-Routhier Aide juridique Avocate de la mère Date d’audience : Le 8 avril 2013 Déposé : Le 1 er mai 2013