2013 QCCQ 8395, 2013 QCCQ 8395
Opinion
Dodd c. Lacoursière (Garage Claude Lacoursière) 2013 QCCQ 8395 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012168-139 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE DODD Demandeur c. CLAUDE LACOURSIÈRE faisant affaire sous « GARAGE CLAUDE LACOURSIÈRE »
Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 402,25 $ (dont 170 $ pour troubles et inconvénients) parce que la pièce qui a été changée (cardan 410635) s’est avérée défectueuse. [ 2 ] À l’audience, les parties en sont venues à une entente : 1- Le demandeur remettra à Carquest pièces d’autos du 801, boulevard St-Laurent Est à Louiseville, la pièce défectueuse d’ici le 16 juillet. 2-
Dès réception du crédit de Carquest pour la pièce défectueuse, le défendeur remboursera au demandeur le montant de sa facture de 232,25 $ par un chèque libellé à son ordre qui lui sera expédié par la poste. 3- Chaque
partie assumera ses frais. [ 3 ] Le Tribunal ENTÉRINE cette entente chaque
partie devant s’y conformer. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 9 JUILLET 2013
Loading document…