2018 QCCQ 9824, 2018 QCCQ 9824

J.P. Lessard Canada inc. c. Innovtech Construction inc. 2018 QCCQ 9824 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-026057-173 DATE : 3 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J.P. Lessard Canada inc. Demanderesse c. Innovtech Construction inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] J.P.

Lessard Canada inc. (« Lessard ») réclame 13 222,13 $ à Innovtech Construction inc. (« Innovtech »), soit le solde impayé sur un contrat de services en matière de construction. [ 2 ] Le quantum, de même que le fait que les services ont été rendus, ne sont pas contestés. [ 3 ] Innovtech soutient plutôt que des dommages ont été causés au propriétaire par un sous-traitant engagé par Lessard, dommages dont elle la tient responsable. [ 4 ] Innovtech a ainsi retenu cette somme qui se détaille ainsi : 10 000 $ payés à

titre de franchise à son assureur qui a assumé la perte causée, 1 500 $ de frais d’admi-nistration ainsi que les taxes sur ces montants. [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale entendue lors de l’instruction ; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire ; [ 7 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l’

article 1458 du Code civil du Québec en matière de responsabilité contractuelle ; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il appartenait à Innovtech de faire la preuve par prépondérance ( articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ) d’une faute ou d’une négligence de Lessard qui aurait causé les dommages réclamés ; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu’il est inexplicable et inconcevable que deux techniciens aient eu accès si facilement, sans instructions précises, à un laboratoire non verrouillé, sans être accompagnés, surtout si le contenu qui s’y trouvait était si important ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que preuve n’a pas été faite de façon prépondérante que le technicien Guilbault, ou Lessard, avait eu des instructions précises sur la façon de procéder et que celles-ci n’auraient pas été respectées ; [ 11 ] CONSIDÉRANT par ailleurs que dans les circonstances, le technicien Guilbault aurait dû se questionner et s’informer avant de déplacer un four se trouvant dans une hotte de laboratoire ; [ 12 ] Le Tribunal attribue une part de responsabilité à Lessard, laquelle est fixée à 25 % de la somme 10 000 $.

En effet, la somme de 1 500 $ à

titre de frais d’administration ainsi que les taxes ne sont pas justifiées dans les circonstances. Pour ces motifs et ceux énoncés oralement à l’instruction, le Tribunal :

Accueille en

partie la demande ; Condamne la défenderesse Innovtech Construction inc. à payer à la demanderesse J.P. Lessard Canada inc. la somme de 10 722,13 $ avec intérêts au taux légal majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 octobre 2017 ; Avec les frais de justice . __________________________________ Jimmy Vallée , j.c.q.

Maître René Brabant Pour la demanderesse Maître Nora Papazian Pour la défenderesse Date d’audience : 3 décembre 2018