2011 QCCQ 8982, 2011 QCCQ 8982

Protection de la jeunesse — 112159 2011 QCCQ 8982 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000707-117 DATE : Le 2 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante et A , […], ville B (Québec) […] et B , décédé Parents de l'enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en protection concernant X, âgée de 12 ans, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis sa sécurité et son développement puisque la mère éprouve des problèmes de santé mentale et s'avère incapable d'assumer ses responsabilités parentales. [ 2 ] La mère souffre de schizophrénie et elle réside dans une ressource d'hébergement et de traitement en santé mentale à ville B. [ 3 ] Le père avait la garde de l'enfant depuis cinq ans.

Il est décédé le 28 décembre 2010. Depuis lors, l'enfant fut par sa mère confiée à la famille C, accréditée à

titre de famille d'accueil. L'enfant connaît bien ces gens puisqu'elle fut hébergée chez eux par le passé. [ 4 ] L'enfant accepte de résider chez cette famille jusqu'à sa majorité. Elle veut toutefois garder des contacts avec sa mère. La mère communique avec sa fille par téléphone une à deux fois par semaine et la visite normalement une fois aux trois ou quatre mois.

Madame C assure une surveillance de ces rencontres lorsque la mère traverse des périodes plus difficiles au niveau de sa santé. [ 5 ] La mère consent à ce que madame C devienne tutrice à l'enfant. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse requiert de confier l'enfant auprès de cette famille d'accueil pour une période d'une année.

Elle souhaite exercer certains attributs parentaux concernant les autorisations pour les fins médicales, scolaires, parascolaires, les voyages incluant la demande de passeport. [ 7 ] La directrice dépose au soutien de la preuve deux rapports, l'un d'évaluation et l'autre d'orientation, rédigés par [intervenante 1]. [ 8 ] La mère, représentée par avocate, reconnaît l'ensemble des faits et elle accepte le dépôt du rapport susmentionné. Elle

acquiesce aux mesures recherchées. La mère désire cependant être informée quant aux divers rendez-vous médicaux et les sorties de l'enfant. [ 9 ] L'enfant, représentée par avocate, souscrit à l'orientation préconisée par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 10 ] L'ensemble de la preuve non contredite démontre que ces mesures sont dans l'intérêt de l'enfant. Au cours de la prochaine année, la directrice pourra s'assurer que l'ensemble des questions relevant de la succession du père de l'enfant sera bel et bien réglé.

Elle pourra de plus actualiser un projet de tutelle pour l'enfant. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A et ce, pour une période d'une (1) année; [ 15 ] PREND ACTE que les contacts entre l'enfant et sa mère seront maintenus selon l'intérêt de l'enfant, dans la mesure où l'état de la mère le permet et ODONNE la supervision des contacts si jugé nécessaire; [ 16 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains droits de l'autorité parentale et AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport et ORDONNE à la directrice d'informer la mère desdites décisions; [ 17 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 18 ] PREND ACTE que la famille d'accueil qui héberge l'enfant sera celle de madame et monsieur C; [ 19 ] PREND ACTE qu'un projet de tutelle s'actualisera pour la prochaine année; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Mylène Francoeur, stagiaire en droit Procureure pour la D.P.J. Me Maryse Pinsonneault Avocate pour l'enfant Me Érica Gosselin Avocate pour la mère Date d’audience : Le 2 mars 2011