2015 QCCA 1423, 2015 QCCA 1423
Opinion
Garcia Lorenzo c. Miga (Migas Home Inspections) 2015 QCCA 1423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025302-159 (550-17-006498-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT MARTA GARCIA LORENZO MICHEL SALKO Me Régis Thériault ( Letellier Gosselin Avocats ) INTIMÉS AVOCATS RICK MIGA, faisant affaire sous le nom de MIGAS HOMME INSPECTION ROYAL LEPAGE VALLÉE DE L’OUTAOUAIS KENNETH PAPINEAU DOLLY THERESA HAINES Me François Mainguy ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. ) Me Benoit M. Duchesne ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.
l) Me Kevin Dupéré (Kevin Dupéré) En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2015 par l'honorable Martin Bédard de la Cour Supérieure du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai de production de son mémoire de l’appelante. Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et que celle-ci n’est pas contestée; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 2 octobre 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe
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