Lehoux c. R. 2012 QCCA 237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002758-121 (235-01-012435-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 février 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT BERTRAND LEHOUX Me ROGER BRETON (AY0778) (Provençal, Breton) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YVAN CORRIVEAU (AC7315) (ABSENT) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCAT LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire, du paiement de l'amende et de la suramende jusqu'à décision définitive sur l'appel ( Art. 683

(5) d) C.cr .) 9 h 29 Discussion; Observations du juge; 9 h 30 Observations de Me Breton;

Observations du juge; 9 h 35 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du ministère public; [ 2 ] Considérant les articles 683 (5) (a) & (

b) C.cr . et l'

article 261 du C.cr . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire prononcée le 13 décembre 2011 par l'honorable Jean-Louis Lemay dans le dossier 235-01-012435-193 conformément à l'

article 259 du Code criminel jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant le présent appel. [ 5 ] SUSPEND le paiement de l'amende de 1 500,00 $ et de la sur amende imposées à l'appelant jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur le présent appel; [ 6 ] RÉSERVE à l'appelant ces recours; [ 7 ] RÉSERVE à l'appelant ces recours . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.