2018 QCCA 869, 2018 QCCA 869

R. c. Gaumont 2018 QCCA 869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006684-185 (500-36-008064-167) C.M.M : 114-301-195 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCE LAROCHELLE INTIMÉ AVOCAT FRANÇOIS GAUMONT Me VINCENT RONDEAU-PAQUET (Carette Desjardins, s.n.a.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 février 2018 par l’honorable François Dadour de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 839(1)

a) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Continuation de l’audition du 31 mai 2018. La présence des parties n’est pas requise, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je dois trancher une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 26 février 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable François Dadour), qui accueille l’appel d'un jugement de la Cour Municipale de Montréal (l’honorable Line Charest), casse le verdict de culpabilité prononcé par celle-ci et ordonne la tenue d’un nouveau procès relativement à une accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles. [ 2 ] Dans sa requête, l'appelante soulève des erreurs qu’elle qualifie d’erreurs de droit qu’aurait commises le juge d’appel. [ 3 ] Les critères applicables à ce type de requête sont sévères et la permission n’est accordée qu’avec parcimonie.

Il ne suffit pas de soulever une question de droit. Il faut par ailleurs démontrer l’importance des questions pour l’administration de la justice et le sérieux des motifs d'appel ( Dupont c. R. , 2016 QCCA 1371 , Bouchard c. R. , ( 2011 QCCA 30 ). [ 4 ] En l'espèce, le juge d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès en raison du défaut de la juge d’instance de considérer les faits pertinents à la légitime défense.

Si tant est qu’il puisse s’agir d’une question de droit, cette question ne mérite pas, à mon avis, l'attention de la Cour dans le cadre d’un deuxième appel. [ 5 ] J’estime que les critères requis pour accorder la permission d’appeler ne sont pas satisfaits. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. geneviève marcotte , J.C.A.