2013 QCCA 1361, 2013 QCCA 1361

Droit de la famille — 132173 2013 QCCA 1361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023628-134 ( 540-12-016592-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE G… Y… Me Lise Massicotte (absente) ME LISE MASSICOTTE INTIMÉE AVOCAT M… A… Me Jean-François Rousseau (absent) ROUSSEAU SPÉNARD S.A. Requête de l’intimée en rejet d’appel d'un jugement rendu le 30 avril 2013 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Laval.

Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 9 août 2013, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.