2016 QCCQ 6221, 2016 QCCQ 6221

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local Côte de Gaspé c. B.B. 2016 QCCQ 6221 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-40-000239-163 DATE : 16 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et deS services sociaux DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL CÔTE DE GASPÉ , Requérant -c- B... B... , Défenderesse -et- N...

B..., Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 27 et ss du C.c.Q. et articles 396 et 397 du n.C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’

article 27 et ss du C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et 397 du n.C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Dominique Thouin et François Denis datés respectivement du 9 mai 2016 et du 12 mai 2016 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant le refus de madame B...

B... de se présenter au tribunal; [ 4 ] Considérant le consentement de la mise en cause; [ 5 ] Considérant que la demande a été dûment signifiée; [ 6 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 7 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ORDONNE à madame B...

B... de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et des services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte de Gaspé, province de Québec, pour une durée maximale de 60 jours à compter de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et des services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Côte de Gaspé, pavillon Mgr Ross, de recevoir et d’admettre en garde en établissement madame B... B... pour une période maximale de 60 jours; [ 11 ] ORDONNE que le jugement soit notifié à la mise en cause; [ 12 ] LE TOUT , sans frais de justice.

__________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Josée Méthot Procureure du requérant Date d’audience : 16 mai 2016