2016 QCCA 2097, 2016 QCCA 2097

Desbiens c. Autorité des marchés financiers 2016 QCCA 2097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003316-168 (200-36-002380-160) (200-61-167487-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 décembre 2016 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GHISLAINE DESBIENS Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me ÉRIC BLAIS (AE0839) (Autorité des marchés financiers) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2016 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 32 Observations de Me T. Doyon; Observations du juge; Me T. Doyon poursuit; 9 h 36 Me T. Doyon dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; 9 h 44 Observations de Me Blais; Observations du juge; Me Blais poursuit; 10 h 09 Suspension; 10 h 14 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que l’appel soulève des questions de droit qui méritent d’être soumises à une formation de la Cour, notamment celles-ci : ➢ Tenant pour avéré le fait que la requérante ignorait totalement les gestes commis par l’auteur des méfaits, peut-on conclure que tous les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’

article 208 de la

Loi sur les valeurs mobilières [1] (ci-après, L.V.M. ) ont été prouvés hors de tout doute raisonnable (par exemple, en se référant aux obligations légales échouant aux administrations des sociétés commerciales en vertu du C.c.Q . et de la

Loi sur les sociétés par actions [2] . ➢ L’article 208 L.V.M ., lequel crée une norme de responsabilité pénale secondaire s’apparentant à l’ alinéa 21(1)

b) C.cr ., exige-t-il la preuve d’une intention coupable? À cet égard, les commentaires du juge Wagner aux paragraphes 44 à 47 de l’arrêt La Souveraine, compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers [3] s’avèrent-ils déterminants? POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. [ 3 ] Frais à suivre selon le sort de l’appel. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.