2020 QCCA 1257, 2020 QCCA 1257
Opinion
Coconut Tree Holding Inc. c. CI Investments Inc. 2020 QCCA 1257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028710-192 ( 500-17-059766-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT the coconut tree holding inc. Me Jacques Castonguay ( Mercier Leduc ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CI investments inc. Me Stefan Chripounoff ( Langlois Avocats ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE registraire des droits personnels et réels mobiliers ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande de l'appelante en prolongation de délai pour la production du mémoire d'appel (Art. 373 al.3 et 377 C.p.c .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Identification des parties. Remarques préliminaires. 9 h 04 Argumentation de Me Castonguay. 9 h 06 Argumentation de Me Chripounoff. 9 h 10 Argumentation de Me Castonguay. 9 h 11 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée et sera transmis aux avocats. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et les explications fournies, notamment quant au fait qu’un nouvel avocat représente maintenant l’appelante, qu’il y a un nombre considérable de pièces et dépositions à étudier et que l’avocat n’a pas encore débuté la rédaction du mémoire; [ 2 ] Vu que l’intimée ne s’oppose pas à la demande; [ 3 ] Je suis d’avis d’y faire droit. [ 4 ] Par ailleurs, l’intimée demande de prolonger le délai de façon péremptoire. Je conçois que ce litige perdure depuis environ 10 ans en première instance et qu’il se doit qu’il procède dans les meilleurs délais.
Toutefois, je suis d’avis que pour le moment, les circonstances ne justifient pas de prolonger le délai péremptoirement. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 22 décembre 2020; [ 7 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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