2014 QCCQ 9365, 2014 QCCQ 9365

Pushpanathan c. Centre mondial du mécanique inc. 2014 QCCQ 9365 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129922-110 DATE : 26 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUNDARAM PUSHPANATHAN Demandeur c. CENTRE MONDIAL DU MÉCANIQUE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Le demandeur (ci-après nommé "Pushpanathan") réclame à la défenderesse (ci-après nommée "CMMI") la somme de 6 998.48 $ pour des dommages que celle-ci aurait causés à son véhicule automobile suivant la vente et l'installation de quatre pneus usagés.

QUESTION EN LITIGE [ 2 ] Pushpanathan est-il en droit de réclamer à CMMI la somme de 6 998.48 $ en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par celle-ci suivant la vente et l'installation de quatre pneus usagés? LES FAITS [ 3 ] En avril 2011, Pushpanathan est propriétaire d'un véhicule automobile 2004 de marque Land Rover et de modèle Freelander (ci- après nommé "Freelander"). Celui-ci indique alors plus de 150 000 kilomètres au compteur.

Pushpanathan a acquis le Freelander au début de l'année 2011 alors que le kilométrage était d'approximativement 135 000 kilomètres. [ 4 ] Le 21 avril 2011, Pushpanathan se présente chez CMMI avec le Freelander pour y acheter et faire installer 4 pneus d'été usagés. [ 5 ] CMMI vend à Pushpanathan 4 pneus usagés qu'elle installe le jour même. Le prix des pneus usagés incluant l'installation s'élève à un montant de 145.00 $ [1] . [ 6 ] Pushpanathan indique que, lors de son retour à la maison, il a noté des bruits provenant du Freelander. [ 7 ] Pushpanathan quitte le lendemain avec sa famille pour Toronto.

Ils s'y rendent avec le Freelander. [ 8 ] Pushpanathan souligne que, chemin faisant, le bruit provenant du Freelander s'accentuait et qu'il percevait désormais une odeur de goudron.

[ 9 ] Un peu plus loin, le Freelander s'immobilise. Le différentiel est brisé et il est impossible de reprendre la route. [ 10 ] Pushpanathan fait remorquer le Freelander chez un concessionnaire KIA de Brockville en Ontario au coût de 80.00 $ qu'il réclame, par ailleurs, à CMMI [2] . [ 11 ] Le concessionnaire KIA était alors fermé. [ 12 ] Pushpanathan loue un véhicule automobile pour deux jours pour poursuivre sa route au montant de 360.92 $ qu'il réclame aussi à CMMI [3] . [ 13 ] Le 23 avril 2011, Pushpanathan obtient du concessionnaire KIA une estimation du coût des réparations du Freelander.

Les réparations s'élèvent à un montant approximatif de 1 700 $ [4] . Le Freelander nécessitait le changement du différentiel arrière et possiblement deux nouveaux 2 essieux arrière. [ 14 ] Le 26 avril 2011, Pushpanathan décide plutôt de faire remorquer le Freelander à Montréal pour le faire réparer. Les frais de remorquage s'élèvent au montant de 455.70 $ qu'il réclame à CMMI [5] . [ 15 ] Vers le 3 juin 2011, Pushpanathan fait changer le différentiel du Freelander dans un garage de Montréal.

La réparation lui coûte 1 139.25 $ qu'il réclame à CMMI [6] . [ 16 ] Suivant cette réparation, des vibrations provenant du Freelander auraient toujours été perceptibles. [ 17 ] Pushpanathan amène le Freelander chez Les Moteurs Décarie à Montréal, le 9 et le 16 juin 2011. Il y fait effectuer des réparations et on l'informe que les vibrations pourraient être dues au mauvais état des pneus.

Les réparations s'élèvent à un montant de 2 027.29 $ qu'il réclame à CMMI [7] . [ 18 ] Le 19 juin 2011, Pushpanathan se présente chez un détaillant Costco pour y acheter 4 pneus neufs au montant de 815.66 $. [ 19 ] On lui mentionne alors que le Freelander est équipé de 4 pneus dont 2 ont une cote "T" et les 2 autres ont une cote "V".

On lui souligne que cela est très dangereux pour un véhicule 4 roues motrices comme le Freelander et qu'il est nécessaire d'avoir 4 pneus ayant la même cote. [ 20 ] Le 23 juin 2011, Pushpanathan fait aligner les roues du Freelander pour un montant de 90.52 $ qu'il réclame à CMMI [8] . [ 21 ] Le 8 août 2011, Pushpanathan achemine, par le biais d'un avocat, une mise en demeure à CMMI lui réclamant la somme 6 998.48 $ qui va comme suit: Sir, My client, Mr. Sundaran Pushpanathan, has informed me of the following.

On April 21, 2011, my client went to your garage to have the winter tires of his 4X4 Land Rover Freelander changed into summer tires after being stopped on the street by one of your employees soliciting new customers.

After finishing the job, the car was dropped unexpectedly on the ground. My client asked you to lift the car to check for any damages, but in vain. The next day, on April 22, 2011, Mr. Pushpanathan drove to Toronto, Ontario with his children. Near Cornwall, my client noticed smoke coming from under his car. The vehicle broke down moments later and had to be towed to a garage in Brockville. Mr. Pushpanathan left his car in a garage in Brockville and continued his trip to Toronto in a rental car. On April 26, 2011, he had his car towed back to Montreal for repairs.

My client was surprised to discover that his car had tires of two (2) different sizes which is very dangerous. Furthermore, according to the mechanics, there is massive damage caused to the differential resulting from the dropping of the vehicle on the ground.

Your gross negligence caused important damages to my client's vehicle and he has already spent a large sum of money for repairs, namely: • Towing (from Cornwall to Brockville): $80.00 • Car rental (National): $360.00 • Towing (from Brockville to Montreal): $455.00 • Replacing rear differential: $1 149.25 • Replacing center prop shaft bearings: $1 685.51 • Checking for vibration due to bad tires: $341.78 • Wheel alignment inspection: $90.52 • Estimate for replacing Front Right Axle: $1 185.06 TOTAL: $6 298.48 Needless to say, due to this incident, my client has suffered major inconveniences, loss of enjoyment of his vehicle and loss of valuable time to fix the car.

In addition to the above financial damages, my client is claiming an amount of $700.00 for moral damages. This is to inform you that unless my client receives a certified cheque in the amount of six thousand nine hundred and ninety eight dollars and forty eight cents ($6 998.48) within five (5) days of receipt of this letter, legal procedures shall be taken against you without any further notice or delay. DO GOVERN YOURSELF ACCORDINGLY. Thuc D. D.

Duong, Attorney [ 22 ] Pushpanathan reconnaît n'avoir jamais informé CMMI des problèmes survenus au Freelander avant de se présenter chez le détaillant Costco, le 19 juin 2011, pour y faire l'achat de 4 pneus neufs. Pushpanathan aurait, par la suite, au mois de juin 2011 communiqué avec le propiétaire de CMMI pour lui faire état des problèmes que connaissait le Freelander.

[ 23 ] CMMI reconnaît avoir vendu 4 pneus usagés à Pushpanathan n'ayant pas tous la même cote de roulement. Ceux-ci avaient cependant la même dimension soit: P265/65 R16. [ 24 ] Deux des pneus vendus par CMMI le 21 avril 2011 avait une cote "T" qui signifie qu'ils peuvent rouler jusqu'à 190 kilomètre/heure et supporter une charge de 710 kilogrammes. Les deux autres pneus avaient une cote "V" qui signifie qu'ils peuvent rouler jusqu'à 240 kilomètre/heure et supporter une charge de 750 kilogrammes. [ 25 ] Le représentant de CMMI explique que Pushpanathan recherchait 4 pneus usagés le moins cher possible.

Il lui a proposé 4 pneus neufs de marque "Silent" au montant de 800 $ incluant l'installation. Pushpanathan a refusé. [ 26 ] Il lui a alors vendu les 4 pneus usagés de marque Pirelli dont il est question ci-devant pour un montant de 145.00 $ incluant la pose. [ 27 ] CMMI a installé les pneus à l'aide d'un cric hydraulique qui ne soulève le véhicule que de quelques pouces du sol.

Le représentant de CMMI nie, par ailleurs, que le Freelander ne soit tombé au sol causant les dommages allégués par Pushpanathan. [ 28 ] Le représentant de CMMI affirme que la cote des pneus ne peut causer les dommages allégués par Pushpanathan. [ 29 ] Les dommages sont plutôt survenus à cause d'un entretien inadéquat du différentiel. À cet égard, le concessionnaire KIA a noté que les "2 axle seals were leaking". Ceci laisse supposer que l'huile du différentiel arrière a fui causant les dommages internes irréparables à celui-ci.

Le mécanisme interne a brûlé. [ 30 ] Un mécanicien appelé par CMMI est venu confirmer cette forte probabilité. Celui-ci a, par ailleurs, ajouté que l'on peut rouler avec un pneu de secours de plus petite dimension n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les autres pneus sans que cela ait aucune incidence sur les différentiels du véhicule. Il en va de même avec des pneus dont l'usure n'est pas la même. [ 31 ] Le problème du différentiel du Freelander n'a rien à voir avec les pneus vendus le 21 avril 2011.

D'ailleurs, Pushpanathan a parcouru 451 kilomètres entre le moment où il fait changer le différentiel, le 3 juin 2011, et le moment où il a acheté les 4 pneus neufs, le 19 juin 2011, sans que cela ne cause aucun problème au nouveau différentiel. [ 32 ] Le représentant de CMMI souligne de plus n'avoir jamais été dûment avisé des problèmes qui sont survenus au Freelander et des réparations que Pushpanathan a fait effectuer entre le mois d'avril 2011 et la mise en demeure datée du 8 août 2011.

ANALYSE ET DÉCISION [ 33 ] Pushpanathan est d'avis que les 4 pneus vendus et installés par CMMI sont la cause du bris du différentiel arrière du Freelander dans les jours qui ont suivi et des dommages qui en ont découlé. [ 34 ] Or, "celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention." [9] . [ 35 ] Pushpanathan avait donc le fardeau de démontrer que CMMI a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de vente et d'installation des pneus survenu entre les parties le 21 avril 2011.

Pushpanathan devait démontrer que la vente et l'installation des 4 pneus sont la cause des dommages causés au différentiel arrière du Freelander et du préjudice qui en a résulté. [ 36 ] Or, il n'y a ici aucune preuve qui a été présentée par Pushpanathan qui va dans ce sens. [ 37 ] Au contraire, la preuve administrée va plutôt dans le sens où le différentiel arrière du Freelander n'a pas fait l'objet d'un entretien adéquat. C'est l'absence d'entretien de celui-ci qui est la cause du bris survenu dans les jours suivant l'achat et la pose des 4 pneus usagés, le 21 avril 2011.

Les pneus vendus n'ont eu aucune incidence sur le bris du différentiel. Plusieurs éléments qui ressortent de la preuve

administrée le démontrent. [ 38 ] Par ailleurs, Pushpanathan a omis de mettre CMMI en demeure en temps opportun, et ce, contrairement à ses obligations découlant du Code civil du Québec . [ 39 ] Il y a ici application des articles 1590 , 1594 , 1595 , 1597 et 1602 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui se lisent comme suit: 1590. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque le débiteur, sans justification, n'exécute pas son obligation et qu'il est en demeure, le créancier peut, sans préjudice de son droit à l'exécution par équivalent de tout ou

partie de l'obligation: 1° Forcer l'exécution en nature de l'obligation; 2° Obtenir, si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; 3° Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l'exécution de l'obligation. (…) 1594. Le débiteur peut être constitué en demeure d'exécuter l'obligation par les termes mêmes du contrat, lorsqu'il y est stipulé que le seul écoulement du temps pour l'exécuter aura cet effet.

Il peut être aussi constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier d'exécuter l'obligation, par la demande en justice formée contre lui ou, encore, par le seul effet de la loi. 1595. La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l'exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. (…) 1597.

Le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, lorsque l'obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu'il a laissé s'écouler ou qu'il ne l'a pas exécutée immédiatement alors qu'il y avait urgence.

Il est également en demeure de plein droit lorsqu'il a manqué à une obligation de ne pas faire, ou qu'il a, par sa faute, rendu impossible l'exécution en nature de l'obligation; il l'est encore lorsqu'il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter l'obligation ou, s'il s'agit d'une obligation à exécution successive, qu'il refuse ou néglige de l'exécuter de manière répétée. (…)

1602. Le créancier peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur.

Le créancier qui veut se prévaloir de ce droit doit en aviser le débiteur dans sa demande, extrajudiciaire ou judiciaire, le constituant en demeure, sauf dans les cas où ce dernier est en demeure de plein droit ou par les termes mêmes du contrat. [ 40 ] Ainsi, aux termes des articles 1602 et 1595 du C.c.Q. , Pushpanathan avait l'obligation de mettre CMMI en demeure par écrit, et ce, préalablement à l'exécution des travaux par un tiers afin de tenir cette dernière responsable de dommages qu'il dit avoir subis. [ 41 ] L'obligation de mise en demeure préalable à l'exécution des travaux est confirmée par la doctrine et la jurisprudence. [ 42 ] Dans Les Obligations de Beaudoin et Jobin [10] , on mentionne ceci: «Selon une jurisprudence très abondante et d'une rare constance, malgré la sévérité des principes qui y sont énoncés, le créancier qui prive le débiteur de la faculté d'exécuter son obligation ou de constater son inexécution, sans mise en demeure préalable ou à la suite d'une mise en demeure déficiente ne pourra pas réclamer au débiteur les frais engendrés pour l'exécution de remplacement à moins de profiter d'un cas de demeure de plein droit.» [ 43 ] Dans la cause 9025-3683 Québec Inc. c.

Camping Transit Inc . [11] de la Cour du Québec, on traite de la nécessité de la mise en demeure: «Le Code civil pose toujours le principe de la nécessité d'une mise en demeure et rend celle-ci obligatoire dans tous les cas où il y a contravention aux obligations d'un débiteur, qu'il s'agisse de refus, de retard ou d'exécution imparfaite. La formalité de la mise en demeure vise la protection du débiteur.» [ 44 ] La cause Pulitano c. 9047-1863 Québec Inc. [12] de la Cour du Québec va dans le même sens: «La mise en demeure, préalablement à la réparation est essentielle […].

L'absence de mise en demeure constitue une fin de non-recevoir à l'action intentée par le demandeur.» [ 45 ] Enfin, la Cour d'appel du Québec dans l'arrêt Cambior Inc . c. Stuctures R.B. Inc . [13] , précise que le but de la mise en demeure est de donner l'opportunité au débiteur de l'obligation de corriger lui-même l'erreur. La Cour d'appel confirme aussi que l'absence de mise en demeure constitue une fin de non-recevoir à la demande du créancier. [ 46 ] Nous ne sommes pas non plus dans une situation d'exception tel que prévue par l'

article 1597 du C.c.Q. où le débiteur est en demeure de plein droit par le seul effet de la Loi. [ 47 ] Pushpanathan n'a ainsi pas démontré le bien-fondé de sa demande contre CMMI. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE la demande du demandeur, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ GATIEN FOURNIER, J.C.Q. Date d’audience : 16 juin 2014