2013 QCCA 1938, 2013 QCCA 1938

137193 Canada inc. c. Restaurant Daou inc. 2013 QCCA 1938 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023884-133 (500-22-115450-055) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 novembre 2013 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 137193 CANADA INC. Me François Corbeil SCIASCIA, FARGNOLI, CORBEIL ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RESTAURANT DAOU INC. Me Louis Samuel DE GRANDPRÉ CHAIT S.E.N.C.R.L. REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE RECONVENTIONNELLE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 23 AOÛT 2013 PAR L'HONORABLE DAVID CAMERON DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 29, 494 et 511 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 36 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'arrêt Gignac c. Marcotte [1] ; [ 2 ] Considérant l'intention de l'intimé après avoir pris connaissance de cet arrêt de se désister du jugement du juge Cameron visé par la requête pour permission d'appeler dans ce contexte, le Tribunal constate que la requête pour permission d'appeler devient sans objet. MANON SAVARD, J.C.A.