2011 QCCA 1925, 2011 QCCA 1925
Opinion
Morrisset c. R. 2011 QCCA 1925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004851-117 (760-01-043484-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 octobre 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Francis Le Borgne RABY DUBÉ & LE BORGNE SPENCER MORRISSET
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Elise Maldemay Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ RENDU LE 5 JANVIER 2011 PAR L'HONORABLE MARIE-CHANTAL DOUCET DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l'audience. Argumentation par Me Le Borgne. 9h43 : Argumentation par Me Maldemay. 9h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai d'appel [ 1 ] La requête en prolongation de délai est ACCORDÉE.
Sur la requête pour permission d'appeler [ 2 ] La requête pour permission d'appeler sur des questions de mixtes de fait et de droit énoncées au paragraphe 4 de la requête est ACCUEILLIE.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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