Takri c. R. 2014 QCCA 2030 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005686-140 et 500-10-005296-122 (500-01-052495-113, 500-01-014252-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SERGE TAKRI Me KHALID ALGUIMA ( Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes, avocats ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTINE RICHARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête ré-amendée pour permission d’appeler d’une condamnation prononcée le 12 juin 2014 par l’honorable Isabelle Rheault de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. Monsieur Takri est présent par visioconférence. Me Alguima agit dorénavant pour M. Takri et il compte produire une comparution au dossier dans les plus brefs délais. Observation du Juge. 9 h 35 Dans le dossier 500-10-005296-122, le juge unique PREND ACTE que M. Takri a maintenant l’assistance d’un avocat qui n’a pas encore comparu au dossier, mais qui entend représenter M. Takri dans le dossier au fond du 10 décembre. Le juge note que si M.

Takri demande une remise de l’audience en appel, il doit déposer une requête à cet effet à l’attention de la Cour dans les plus brefs délais. Suite de l’observation du Juge. 9 h 37 Dans le dossier 500-10-005686-140, le juge unique PREND ACTE du fait que M. Takri est maintenant représenté par un avocat, bien que son avocat n’ait pas encore comparu au dossier et que les transcriptions ne soient pas encore déposées. Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 38 Discussion entre le juge et M. Takri. Suite de la discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 39 Jugement-voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la présence d’un nouvel avocat pour Monsieur Takri qui n’a pas encore comparu au dossier; [ 2 ] Considérant l’absence de transcriptions au dossier 500-10-005686-140; [ 3 ] Il est dans l’intérêt de la justice de remettre la requête pour permission d’appeler jusqu’au 8 décembre 2014 à 9 h 30 en salle RC.18.