2016 QCCA 773, 2016 QCCA 773

Construction GMR inc. c. Syndicat des copropriétaires du 521 de Cannes à Gatineau 2016 QCCA 773 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025903-162 (550-22-015998-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT CONSTRUCTION G.M.R. INC. LES TOITURES MARCEL RAYMOND & FILS INC. Me RICHARD LEBLANC (absent) (Leblanc Donaldson) INTIMÉS AVOCATS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 521 DE CANNES À GATINEAU Me FRANÇOIS SIMARD (absent) (Mantha Phillips) IKO INDUSTRIES LTD Me ALEXANDRE JANIN (absent) (Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l., LLP)

En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Jean Faullem de la Cour du Québec, district de Gatineau. DESCRIPTION : Requête de l’intimé Syndicat des copropriétaires du 521 de Cannes à Gatineau en rejet d’appel (Articles 364 et 365 C.p.c .) Requête de l’intimé Iko Industries Ltd en rejet d’appel ou pour cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les deux requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d’appel, incluant la demande de cautionnement, sont rejetées sans audience et sans frais.

JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.