2014 QCCA 1231, 2014 QCCA 1231

Béliveau c. R. 2014 QCCA 1231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-005224-124 ( 500-73-002669-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE MARILYN BÉLIVEAU Me Kim Hogan LABELLE BOUDRAULT, CÔTÉ AVOCAT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Gilles Villeneuve SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 : Début de l'audience. 9 h 37 : Argumentation de Me Hogan. 9 h 38 : Commentaire de Me Villeneuve. 9 h 38 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] AUTORISE l'appelante à déposer son mémoire au plus tard le 30 septembre 2014. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.