Casse c. Grenier 2018 QCCQ 9835 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 700490-178 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Marie-Pier Casse et Constantinos Doulis

Partie demanderesse c. Stéphane Grenier Et Vivianne Boissonneault

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence des défendeurs bien que dûment convoqués et appelés ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve de l’absence d’une poutre essentielle au soutien du plancher du rez-de-chaussée et que cela constituait un vice caché au sens de l’article 1726 du Code civil ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la non-conformité de la pompe submersible ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les coûts correctifs de ces vices et les frais engagés excèdent largement la limite de 15 000,00 $ applicable aux petites créances ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : [ 5 ] ACCUEILLE la demande au montant de 15 000,00$; [ 6 ] CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse Stéphane Grenier et Viviane Boissonneault à payer conjointement à la

partie demanderesse Marie-Pier Casse et Constantinos Doulis la somme de 15 000,00$ avec les intérêts légaux de 5% et l’indemnité additionnelle de l’article 1619 du Code civil à compter du 8 mars 2017 , plus les frais de justice de 200,00$ et les frais de présence à la Cour de l’expert Louis Denoncourt au montant de 460,00$ et ceux de monsieur Dominic Jobin au montant de 50,00$. __________________________________ Richard Landry , j.c.q.

Date d’audience : 26 novembre 2018