2022 QCCQ 8130, 2022 QCCQ 8130

Protection de la jeunesse — 224577 2022 QCCQ 8130 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 525-41-038294-211 DATE : 11 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Né le […] 2013 Enfant intimé - et - A -et- B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .] APERÇU [ 1 ] Le 2 août 2021, la juge Ruth Veillet confie l’enfant à sa mère avec diverses mesures d’aide et de soutien pour une période de six mois.

Des mesures plus spécifiques à la violence conjugale à laquelle l’enfant a été exposé sont rendues. [ 2 ] Depuis, l’enfant évolue positivement auprès de sa mère qui se montre ouverte aux conseils et suggestions de la Directrice. [ 3 ] Le nouvel horaire de travail de la mère a un impact positif sur l’évolution de l’enfant sur le plan scolaire. On remarque en effet une diminution des retards de l’enfant le matin à l’école, favorisant ainsi un meilleur apprentissage chez ce dernier. [ 4 ] Le père est détenu jusqu’au 18 mai 2022.

Depuis sa sortie de prison, il y a une reprise graduelle des contacts entre l’enfant et son père. Bien que les contacts s’avèrent positifs, on remarque une augmentation des comportements agressifs chez l’enfant depuis le retour du père dans sa vie. [ 5 ] Le père n’a pas eu accès à un suivi en lien avec la gestion de sa colère, et ce, dû à son incarcération. [ 6 ] La mère n’a pas entrepris la démarche recommandée auprès du CAVAC.

Elle est en accord pour entreprendre une telle démarche. [ 7 ] La Directrice demande la poursuite des mesures en cours pour une période de neuf mois. [ 8 ] Les parents reconnaissent l’importance pour eux d’entreprendre des démarches en lien avec la violence à laquelle leur fils a été exposé. Ils s’engagent à collaborer auprès de la Directrice et à entreprendre des démarches en lien avec les motifs de compromission. Ceci dit, ils se questionnent sur la durée du suivi social. La mère propose une période plus courte de six mois. [ 9 ] Le père souhaite que ses contacts avec son fils soient élargis et favorisés.

Il souhaite la levée de la supervision le plus rapidement possible. [ 10 ] Le procureur de l’enfant se rallie aux mesures proposées par la Directrice. Il se montre préoccupé des problématiques de l’enfant sur le plan comportemental. Il propose que ce dernier bénéficie de services en lien avec la gestion de ses émotions. ANALYSE ET DÉCISION [ 11 ] Dès sa remise en liberté le 18 mai dernier, le père a manifesté son désir de voir son fils. Tout au long de son incarcération, il a

maintenu des contacts téléphoniques avec ce dernier. [ 12 ] Dès le 20 mai, il y a reprise de contact entre l’enfant et son père. Rapidement, l’enfant se montre à l’aise et dit être heureux de le revoir. [ 13 ] Les contacts entre l’enfant et son père ont lieu à une fréquence d’une fois par semaine pour une durée d’une heure de manière supervisée. L’intervenant social évoque la possibilité de lever graduellement la supervision des contacts. Il souhaite voir comment le père va se mobiliser dans ses démarches en lien avec la gestion de la colère et des émotions.

Cette démarche est recommandée depuis plusieurs mois. [ 14 ] Les parents reconnaissent les impacts chez l’enfant reliés à son exposition à la violence conjugale. Il est primordial que le père entreprenne une démarche sérieuse en lien avec la gestion de ses émotions. [ 15 ] Les contacts entre l’enfant et son père se déroulent de manière positive.

Le Tribunal ne peut pas attribuer directement les comportements agressifs de l’enfant à cette reprise de contacts, mais il est possible de croire que l’enfant vit des émotions en lien avec cette reprise de contacts. [ 16 ] L’enfant a été exposé à la violence entre ses parents. Les impacts d’une telle exposition à la violence peuvent être importants. Il est crucial que la mère entreprenne une démarche personnelle afin d’éviter de reproduire les mêmes comportements. [ 17 ] Le Tribunal entend la demande du père de bénéficier de contacts élargis et non supervisés avec l’enfant.

Ceci sera permis graduellement et en fonction de l’implication du père dans différentes démarches reliées à sa problématique de violence. Le père doit adresser ses difficultés afin d’offrir un cadre sécuritaire et rassurant à son fils. [ 18 ] Considérant ce qui précède, le Tribunal est d’avis que la durée du suivi social recherchée par la Directrice est raisonnable et qu’elle tient compte des démarches que doivent accomplir les parents.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis. [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 août 2021; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES: [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 23 ] ORDONNE aux parents de collaborer auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en lui faisant rapport périodiquement des mesures qu’ils appli-quent à eux-mêmes ainsi qu’à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et son père soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE que ces contacts aient lieu minimalement à une fréquence d’une fois par semaine, et ce, pour une durée minimale de deux heures; [ 26 ] PERMET la levée de la supervision dès l’implication du père dans une démarche en lien avec la gestion de la colère et des émotions; [ 27 ] PERMET , entre-temps, la levée partielle de la supervision des contacts entre le père et son enfant et/ou la supervision par une tierce personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 28 ] ORDONNE que soit mis en place un plan d’intervention auprès des parents, et ce, dans les meilleurs délais, incluant des objectifs précis concernant chacun d’eux afin qu’ils adressent leurs problématiques personnelles; [ 29 ] ORDONNE au père, puisqu’il y consent, de s’impliquer dans un suivi en lien avec la gestion de la colère et des émotions; [ 30 ] ORDONNE au père de suivre les recommandations formulées par les professionnels impliqués, et ce, tant que jugé nécessaire; [ 31 ] ORDONNE à la mère, puisqu’elle y consent, de s’impliquer dans un suivi en lien avec la dépendance affective et la violence conjugale et de suivre les recommandations formulées par les professionnels impliqués, et ce, tant que jugé nécessaire; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’il puisse être impliqué dans un suivi en lien avec la gestion de ses émotions et de la colère; [ 33 ] PREND ACTE que l’enfant reçoit un suivi auprès d’un orthopédagogue en milieu scolaire, et ce, en lien avec ses difficultés d’apprentissage; [ 34 ] RECOMMANDE FORTEMENT le maintien de ce suivi au bénéfice de l’enfant; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à la famille;

[ 36 ] CONFIE la situation de l’enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] LE TOUT pour une période de neuf mois. Signé et déposé à Ville A, le 22 juillet 2022 ____________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/sl Me Marie-Aimée Beaulac / AB0SQ7 Avocate de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Marc Bissonnette / AX1991 Avocat de l’enfant Me Léandre Dubé-Laberge Avocate du père Dates d’audience : 11 juillet 2022.