2019 QCCA 210, 2019 QCCA 210
Opinion
Droit de la famille — 19154 2019 QCCA 210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027507-185 (540-04-013357-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE S... C... Me SABINE PHANEUF (absente) (Phaneuf & associé
s) INTIMÉE AVOCATE D... F... Me PASCALE VALLANT (absente) MIS EN CAUSE AVOCATE Me ANDRÉE ROY ( absente) (Pour les enfants)
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour déposer une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Vallant a transmis un courriel à la Cour, en date du 19 décembre 2019, demandant de déférer la requête pour preuve nouvelle à la formation déjà saisie de l’appel le 28 février prochain. Les autres avocates ne se sont pas opposées. Les avocates ont été dispensées de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la demande pour déposer une preuve nouvelle indispensable; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation saisie de l’appel qui sera entendu le 28 février 2019, en salle Pierre- Basile-Mignault, à 9 h 30; [ 4 ] Frais à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER, J .C.A.
SUZANNE GAGNÉ, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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