2022 QCCA 815, 2022 QCCA 815

Desroches c. Karatbars International GMBH 2022 QCCA 815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030038-228 ( 500-17-112297-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHEL DESROCHES Me ALEX VILLEMURE (absent) ( Lévesque Juriconsul

t) PARTIES INTIMÉES AVOCATE KARATBARS INTERNATIONAL GMBH HARALD SEIZ Me ÉLOÏSE NOISEUX (absentE) ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 20 décembre 2021 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal . (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l’audience.

Me Noiseux a transmis plus tôt, ce matin, une demande de remise de la requête. Me Villemure ne s’est pas opposé à la demande de remise. Me Villemure a cependant demandé que le délai de 6 mois prévu à l’article 363, al. 2 C.p.c . soit suspendu jusqu’à l’audition de la requête. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 11 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCORDE la demande de remise; [ 2 ] SOULIGNE que le délai de l’article 363 C.p.c . ne saurait être invoqué. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.