2021 QCCQ 9825, 2021 QCCQ 9825

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.D. 2021 QCCQ 9825 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N° : 250-40-000917-218 DATE : 23 JUILLET 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c J… D… Défendeur et S… M… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteurs Jean-François de la Sablonnière et Emmanuel Tremblay, psychiatres, datés des 20 et 21 juillet 2021 respectivement, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant l’accord du défendeur aux conclusions de la demande présentée par le demandeur; [ 5 ] Considérant le témoignage de la mise en cause, qui soutient le défendeur; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus vingt-et-un (21) jours à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] AUTORISE que le défendeur soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus vingt-et-un (21) jours à compter de la présente ordonnance; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée;

[ 14 ] LE TOUT , sans frais. _________________________________, VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Nancy Lajoie Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur J… D… Défendeur présent via Teams et non représenté S… M… Mise en cause présente, non représentée Date d’audience : 23 juillet 2021