2014 QCCQ 9503, 2014 QCCQ 9503

Groupe Ledor inc., mutuelle d’assurances c. Garage Auto HLR ltée 2014 QCCQ 9503 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile »

N° : 350-32-009213-135 DATE : 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE LEDOR INC., MUTUELLE D’ASSURANCE , personne morale ayant une place d’affaires au 671, 4 e avenue, Saint-Romuald (Québec) G6W 5M6 Demanderesse c. GARAGE AUTO H.L.R.

LTÉE , personne morale ayant une place d’affaires au 202, rue des Érables, Saint-Elzéar (Québec) G0S 2J0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Groupe Ledor inc. réclame à Garage Auto H.L.R. ltée 2 109,96 $ en remboursement de l’indemnité payée à son assurée, Hugo Lehoux, pour compenser les dommages causés à son véhicule automobile le 8 septembre 2011. [ 2 ] Elle reproche plus précisément à Garage Auto H.L.R. ltée d’avoir laissé ouvertes les barrières qu’elle avait retirées pour procéder au remorquage du véhicule automobile de Hugo Lehoux, créant ainsi un piège faisant chuter le véhicule automobile de Maurice Gamache sur le toit du véhicule de son assuré, Hugo Lehoux. [ 3 ] Garage Auto H.L.R. ltée nie toute responsabilité dans cette affaire. [ 4 ] La preuve documentaire produite au dossier et les témoignages entendus à l’audience établissent de façon prépondérante que Garage Auto H.L.R. ltée n’a commis aucune faute génératrice de dommages lors de l’exécution de son mandat visant le remorquage du véhicule de Hugo Lehoux le 8 septembre 2011. [ 5 ] En effet, c’est Lionel Berthiaume qui a procédé au remorquage du véhicule pour Garage Auto H.L.R. ltée et la preuve révèle que ce n’est pas lui qui a retiré les barrières de sécurité et que ce n’est pas lui qui avait la responsabilité de sécuriser les lieux pour éviter des accidents. [ 6 ] Le Tribunal a pris en considération le fait que les deux accidents du 8 septembre 2011 sont survenus sur une route interdite à la circulation, autre que la circulation locale, tel qu’indiqué sur une pancarte indiquant clairement qu’il s’agissait d’une route barrée. [ 7 ] De plus, il semble bien que les barrières même fermées ne suffisaient pas à assurer la sécurité puisqu’elles n’ont pas empêché Hugo Lehoux de chuter avec son véhicule dans le trou creusé par l’ouragan Irène le 28 août 2011. [ 8 ] En l’absence de faute pouvant être reprochée à Garage Auto H.L.R. ltée, la demande de Groupe Ledor inc. doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 143 $ payable à Garage Auto H.L.R. ltée. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 26 août 2014