2011 QCCQ 8763, 2011 QCCQ 8763
Opinion
Location Lauzon (Amos) inc. c. Brière 2011 QCCQ 8763 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ D'AMOS N°: 605-22-002199-115 DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ LOCATION LAUZON (AMOS) INC.
PARTIE DEMANDERESSE c. MÉLANIE BRIÈRE
PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 586,03 $ en capital et intérêts accumulés au 25 mai 2011 pour services rendus ainsi que la somme de 661,41 $ à
titre de frais extra-judiciaires ; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse n'a signé aucun contrat, facture ou autre document dans lequel elle consent expressément à payer un taux d'intérêt supérieur à celui fixé par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le montant des frais extra-judiciaires doit être établi à 250,41 $ représentant 20% de la somme de 1 252,07 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu d'accorder les frais additionnels de 25 $ pour la mise en demeure puisque la convention prévoit des honoraires de 20% du montant réclamé; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 1 252,07 $ en capital et la somme de 250,41 $ pour les frais extra-judiciaires; [ 8 ] VU l’
article 1617 du Code civil du Québec ; [ 9 ] POUR CES MOTIFS : [ 10 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 11 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 252,07$ avec intérêts au taux de 5% l'an au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 28 mai 2010; [ 12 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 250,41 $ avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 5 avril 2011, date de la mise en demeure; [ 13 ] LE TOUT avec dépens.
__________________________________ STEPHANIE PAQUIN, greffière Me Gilles Tessier BIGUÉ, AVOCATS Procureurs de la
partie demanderesse
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