2011 QCCA 2210, 2011 QCCA 2210

Billards Dooly's inc. c. Entreprises Prébour ltée 2011 QCCA 2210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022021-117 ( 550-17-002031-050 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES BILLARDS DOOLY'S INC. Me François Valin BCF INTIMÉES AVOCAT LES ENTREPRISES PRÉBOUR LTÉE 3005291 CANADA INC. MARCELLIN BOURDON JOCELYNE PRÉSEAULT Me Jean-François Lépine LAMARRE LINTEAU & MONTCALM AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 août 2011 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête amendée en rejet d'appel serait rejetée, en date du 28 novembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête amendée en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.