2013 QCCA 152, 2013 QCCA 152

Archambault c. R. 2013 QCCA 152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005342-132 (765-01-022178-111) (765-01-022179-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE ARCHAMBAULT Me Philippe Comtois LORD, POISSANT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Beaudin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA SENTENCE (article 675

(1) b) du Code criminel). REQUÊTE DE L'APPELANT-ACCUSÉ POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE EN ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL (Article 679

(1) a) du Code criminel ).

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h29: Échanges entre le juge et les procureurs. 9h33: Jugement prononcé. Voir page3. 9h33: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie des deux requêtes suivantes: une requête de l'accusé pour permission d'en appeler de la sentence ( article 675(1)

b) du Code criminel ) et une requête de l'accusé pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel ( article 679(1)

b) du Code criminel ). Quant à la requête pour permission d'en appeler: [ 2 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission d'en appeler à la lumière: • Des allégations de la requête appuyée de la déclaration sous serment du procureur de l'accusé; • De la lettre de consentement signée de la procureure aux poursuites criminelles et pénales; • Des représentations verbales des deux procureurs lors de l'audition devant moi le 28 janvier 2013; et • Des jugements et arrêts suivants: ° Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Chevalier, 2012 QCCQ 10376 ; ° Moreau c. R ., 2012 QCCA 2307 ;

° Poulin c. R., 2009 QCCA 2339; ° Bergeron c. R., 2010 QCCA 1205 , 2010 QCCA1205; ° Gagné c. R., 2011 QCCA 2397 Quant à la requête pour mise en liberté provisoire: [3] Je suis d'avis qu'il y a lieu de faire droit à la requête, à laquelle consent d'ailleurs le ministère public, puisque l'appelant établit àla fois (1) que son appel est suffisamment justifié pour que sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire (2) qu'il selivrera en conformité avec les termes de l'ordonnance et (3) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [4] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et ACCORDE la permission d'en appeler de la sentence; [5] PORTE l'affaire au rôle du 10 mai 2013, à 9h30, en salle Pierre-Basile Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une duréed'audition de 60 minutes; [6] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 mars2013, quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s'il y a lieu d'un exposéne dépassant pas 15 pages; [7] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 4 avril2013, quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s'il y a lieu d'un exposé ne dépassant pas 15 pages; [8] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l'appel; [9] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant Étienne Archambault aux conditions suivantes: • Engagement de 500 $, avec dépôt; • Rester dans les limites de la juridiction territoriale du Québec; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • S'abstenir formellement de posséder ou de consommer des drogues et autres substances désignées; sauf sur ordonnance médicalevalidement obtenue; • Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, des le prononcé de l'arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avantl'expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [10] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit remis enliberté.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.