Houde c. Claveau 2015 QCCA 2147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024961-153 (480-17-000019-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS/INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT YVAN HOUDE MARIO HOUDE LUCILLE BELLEVILLE Me PIERRE LESSARD (Pierre Lessard, avocats) (Absent) INTIMÉS/INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT NOËL CLAVEAU COLETTE THIVIERGE LOUISE LAVALLÉE FERNANDE DONALDSON Me ROBERT GIGUÈRE (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.) (Absent) MISE EN CAUSE/APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PIERRE r. latulippe (Direction générale des aff. jur. et légis.) (Absent)

INTIMÉS/INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT JEAN COUTURE FRANCINE GRENIER SERGE FORTIER ET AL. MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE THETFORD LES HÉRITIERS DE FEU PAUL FONTAINE ET HERMANCE DOMON DESCRIPTION : Requête des intimés/intimés incidents en retrait de la pièce P-35 (Article 2-20 et 507 C .p.c. et R.P.C.A.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Vu le consentement exprimé par lettre de Me Pierre Lessard datée du 7 décembre 2015, les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience.

Par la Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu la requête en retrait de la pièce P-35; [ 2 ] Vu le consentement des appelants/intimés incidents; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE aux appelants/intimés incidents de retirer la pièce P-35 de leur mémoire et ORDONNE que les appelants/intimés incidents produisent, dans les 30 jours du présent jugement, un mémoire corrigé qui ne comportera aucune mention de la pièce P-35, en l’occurrence le rapport d’expertises complémentaires préparé le 15 février 2013 par Michel Perreault, arpenteur-géomètre; [ 5 ] SANS FRAIS . GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.