2011 QCCA 868, 2011 QCCA 868

Abitbol c. Service des ressources humaines de Couche-Tard inc. 2011 QCCA 868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021518-113 ( 500-17-063812-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement ROBERT ABITBOL

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Dominique Senécal ROUSSIN LAROSE LESSARD LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE COUCHE-TARD INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 25 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE MICHÈLE MONAST DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h52 : Début de l’audition. 10h53 : Commentaires de monsieur Abitbol. 10h54 : Argumentation par Me Senécal. 10h59 : Argumentation par monsieur Abitbol. 11h01 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que l'ordonnance de sauvegarde rendue le 25 février 2011 par la juge Michèle Monast de la Cour supérieure, objet de la présente requête, n'a plus d'effet et n'est plus en vigueur depuis le 21 mars 2011; [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler du jugement rendu le 25 février 2011 par la juge Michèle Monast de la Cour supérieure est REJETÉE, sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.