2010 QCCQ 11801, 2010 QCCQ 11801
Opinion
Construction GCP inc. c. Pierre 2010 QCCQ 11801 JL3918 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-017817-109 DATE : Le 30 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONSTRUCTION G.C.P. INC.
Partie demanderesse c. RÉJEAN PIERRE et 9192-3540 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre le défendeur Réjean Pierre pour une somme de 12 579,39 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la
partie défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'absence de lien de droit avec 9192-3540 Québec Inc.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE pour
partie l'action de la demanderesse; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur RÉJEAN PIERRE à payer à Construction G.C.P. Inc. la somme de 12 579,39 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure. [ 7 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. [ 8 ] REJETTE l'action intentée contre 9192-3540 Québec Inc.. [ 9 ] LE TOUT SANS FRAIS.
__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ME JAMES LEINLOS Procureur de la demanderesse RÉJEAN PIERRE Personnellement (absent)
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