2022 QCCA 1385, 2022 QCCA 1385

WM Québec inc. c. Municipalité régionale de comté de Drummond 2022 QCCA 1385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029484-219 , 500-09-030141-220 ( 405-17-002687-197 ) (405-17-002759-202) (405-17-02937-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 octobre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. 500-09-029484-219 (405-17-002687-197, 405-17-002759-202)

PARTIE APPELANTE AVOCATS WM Québec inc. Me JEAN LORTIE ( McCarthy Tétrault ) Me CHRISTINE DUCHAINE ( Sodavex ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS municipalité régionale de comté de drummond Me MAXIME LAUZIÈRE ( Bernier Fournier ) Par visioconférence ville de drummondville Me LOUIS BÉLAND Me CAROLINE CHARRON ( DHC Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me STÉPHANIE GARON ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence 500-09-030141-220 (405-17-002937-212)

PARTIE APPELANTE AVOCATE Procureur général du québec Me STÉPHANIE GARON ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ville de drummondville Me LOUIS BÉLAND Me CAROLINE CHARRON ( DHC Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS vw québec inc. Me JEAN LORTIE ( McCarthy Tétrault ) Me CHRISTINE DUCHAINE ( Sodavex ) DESCRIPTION : 500-09-029484-219 Demande de report de l’audition (Art. 210, 377 et 378 C.p.c. ). 500-09-029484-219 et 500-09-030141-220 Demande pour mise au rôle par priorité modifiée de la

partie intimée, ville de Drummondville (Art. 377 et 378 C.p.c. et art. 81 Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 05 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 11 h 08 Argumentation de Me Lortie. 11 h 15 Argumentation de Me Charron. 11 h 21 Argumentation de Me Garon.

11 h 23 Argumentation de Me Lauzière. Réplique de Me Lortie. 11 h 24 Echanges de part et d’autre. 11 h 25 Suspension de l’audience. 14 h 03 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 14 h 09 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la connexité des dossiers N os 500-09-029484-219 et 500-09-030141-220, notamment au regard du contexte dans lequel les litiges ont pris naissance et des éléments de preuve qui devront être pris en considération afin de trancher les pourvois; [ 2 ] Vu les observations des parties qui s’entendent sur le fait qu’une audience conjointe des deux pourvois par une même formation de la Cour entraînerait notamment de réelles économies des ressources judiciaires; [ 3 ] Vu que le soussigné est d’avis qu’il est effectivement souhaitable d’ordonner que les pourvois soient tranchés par une même formation de la Cour, tout particulièrement en raison des liens entre le litige faisant l’objet du dossier N o 500-09-029484-219 et la genèse du litige faisant l’objet du dossier N o 500-09-030141-220; [ 4 ] Vu que cette opération de gestion entraînera le report de l’audition du pourvoi dans le dossier N o 500-09-029484-219, qui a été fixée au 15 novembre 2022; [ 5 ] Vu que le soussigné a été désigné par la juge en chef afin de statuer sur la requête de l’intimée Ville de Drummondville pour mise en rôle par priorité dans l’éventualité où l’audience dans le dossier N o 500-09-029484-219 serait reportée; [ 6 ] Vu qu’à la lumière des observations des parties et des éléments actuellement au dossier, le soussigné est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice que l’audition conjointe des deux pourvois ait lieu le plus rapidement possible; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de report de l’audition présentée par l’appelante dans le dossier N o 500-09-029484-219; [ 8 ] ANNULE l’audition du 15 novembre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 9 ] ORDONNE que les pourvois dans les dossiers N os 500-09-029484-219 et 500-09-030141-220 soient entendus conjointement par une même formation de la Cour; [ 10 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour mise en rôle par priorité présentée par l’intimée Ville de Drummondville dans les dossiers N os 500-09-029484-219 et 500-09-030141-220; [ 11 ] ORDONNE que les dossiers N os 500-09-029484-219 et 500-09-030141-220 soient mis au rôle dès que le dossier N o 500-09- 030141-220 sera prêt à être entendu; [ 12 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.