2014 QCCQ 7445, 2014 QCCQ 7445

Protection de la jeunesse — 14381 2014 QCCQ 7445 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001546-136 DATE : 23 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le […] 2013 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant, âgée d'un an, demeure avec sa grand-mère maternelle depuis sa naissance. Les deux parents ont des difficultés importantes dont notamment des problèmes de consommation ainsi que de criminalité.

La mère est sortie de prison au mois de juin 2013 alors que le père purge actuellement une peine de plusieurs mois. [ 2 ] Le frère de l'enfant, âgé de cinq ans, est confié à la grand-mère maternelle depuis le mois de mars 2012. Dans son cas, les motifs de compromission retenus sont en lien avec un risque sérieux d'abus physiques ainsi que de négligence. Au moment du placement du frère, la mère est en couple avec le père de X et ce dernier est considéré à haut risque de violence.

[ 3 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 4 ] Elle allègue essentiellement que l'enfant est à risque sérieux de négligence en raison des problèmes personnels des parents. [ 5 ] Elle recommande, à

titre de mesures principales, que l'enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle avec un suivi social pour une durée d'une année. Elle recommande également que les contacts avec la mère se déroulent sous la supervision d'une tierce personne et que ceux avec le père soient suspendus. [ 6 ] La mère est absente. La grand-mère maternelle informe le Tribunal qu'elle a parlé à la mère la veille de l'audition. C'était l'anniversaire de l'enfant et la mère ne s'est pas présentée.

La grand-mère a offert à la mère de la conduire au Tribunal ce qu'elle a refusé. [ 7 ] Le Tribunal autorise que l'on procède en l'absence de la mère. [ 8 ] Le père est présent, escorté par des agents de sécurité du centre correctionnel.

Il est en accord avec les mesures proposées, mais souhaite avoir des contacts avec sa fille qu'il n'a jamais vue. [ 9 ] La preuve révèle qu'effectivement les parents sont aux prises avec plusieurs difficultés qui affectent grandement leurs responsabilités parentales. [ 10 ] L'histoire sociale des deux parents indique que ces difficultés ne datent pas d'hier et que leur parcours n'est pas des plus heureux. Ils évoluent tous les deux au sein des gangs de rue depuis plusieurs années. [ 11 ] La mère présente des problèmes de consommation depuis son adolescence.

À cette période, elle commence à fréquenter les gangs de rue. Elle doit être hébergée en centre de réadaptation en raison de ses troubles de comportement. À l'atteinte de sa majorité, elle continue de présenter des problèmes de consommation dont notamment l'usage de drogues dures. Elle danse nue et se prostitue pour pouvoir subvenir à ses besoins. [ 12 ] Le père, provient d'un milieu familial fortement criminalisé. Le conjoint de sa mère, qu'il considère comme son père, est impliqué dans les gangs de rue depuis plusieurs années. Le père consomme de la drogue depuis l'âge de sept ans.

Il est aussi hébergé en centre de réadaptation dans son adolescence. [ 13 ] Il a deux autres enfants, d'une autre union, avec lesquels il n'a pas de contacts en raison de violence conjugale. Il a de nombreux antécédents criminels, notamment, en matière de violence et de stupéfiants. [ 14 ] Ensemble, les parents évoluent dans un milieu criminel : vol, drogue et prostitution. Au mois de septembre 2012, alors que la mère est enceinte, les parents sont arrêtés alors qu'ils commettent des vols qualifiés.

Ils sont détenus préventivement à partir de ce moment. [ 15 ] L'enfant est confiée à sa grand-mère maternelle dès sa naissance en raison de la situation personnelle de la mère. [ 16 ] Le 26 février 2013, les deux parents sont reconnus coupables de diverses infractions en lien avec les vols qualifiés et reçoivent une peine d'incarcération. [ 17 ] La mère doit purger une peine d'incarcération de six mois.

Lors de sa détention, la grand-mère maternelle la visite régulièrement avec sa fille. [ 18 ] À sa sortie, au mois de juin 2013, la mère recommence à travailler comme escorte et continue de consommer de la drogue. [ 19 ] Les contacts entre la mère et l'enfant sont irréguliers. C'est la grand-mère maternelle qui supervise les visites et qui s'assure que la mère est sobre et en mesure d'avoir un contact positif avec sa fille. Le frère de l'enfant est aussi présent lors des contacts.

La dernière visite de la mère remonte au 31 décembre 2013. [ 20 ] La Directrice explique que la mère veut refaire vie commune avec le père à sa sortie de prison. Elle veut retourner à l'école, cesser sa consommation et se trouver un logement. Elle habite actuellement chez sa sœur et vit de l'aide sociale ainsi que de ses revenus de prostitution. [ 21 ] Le père témoigne. Il explique qu'il demeurera incarcéré au moins jusqu'en 2015. [ 22 ] Il fait des démarches en prison pour régler ses problèmes personnels. Il fréquente les Narcotiques Anonymes et entreprendra sous peu un programme de gestion de la colère.

Il participe également à un programme scolaire. [ 23 ] Il exprime ses regrets et souhaite changer son mode de vie en s'éloignant des gangs de rue et de sa famille qui est fortement criminalisée. [ 24 ] Il est heureux de savoir que sa fille demeure avec la grand-mère maternelle. On lui a donné des photos de l'enfant et il aimerait bien la voir. [ 25 ] Par ailleurs, il est conscient qu'il doit d'abord faire de sérieux efforts pour modifier son mode de vie.

La route sera très difficile puisqu'il n'a jamais été dans le droit chemin mais il veut affronter ses démons. [ 26 ] Chez sa grand-mère maternelle, l'enfant évolue positivement. Son développement est normal et elle reçoit réponse à tous ses besoins. La grand-mère maternelle est prête à s'impliquer auprès de l'enfant jusqu'à sa majorité si cela est nécessaire. [ 27 ] La situation de l'enfant commande qu'elle soit confiée à sa grand-mère maternelle, son principal donneur de soins depuis sa

naissance. Les parents ont de graves difficultés personnelles qui mettent l'enfant à risque de négligence, et ce, même par le biais de contacts. [ 28 ] Les contacts avec la mère seront supervisés. Le mode de vie de celle-ci est inquiétant et peut avoir des impacts négatifs sur l'enfant. De plus, la Directrice devra s'assurer que les visites de la mère sont régulières et que ce sont des moments positifs pour l'enfant.

Malgré la facilité pour la mère d'avoir accès à son enfant, elle ne peut pas jouer un rôle de visiteur dans la vie de sa fille et le Tribunal devra revoir l'organisation des contacts si elle continue d'être peu présente pour elle. [ 29 ] L'enfant et son frère sont chanceux de pouvoir demeurer ensemble dans le milieu familial élargi. Par ailleurs, ils doivent être protégés des allées et venues sporadiques de leurs parents dans leur vie. [ 30 ] Le Tribunal ne peut qu'encourager le père à poursuivre ses efforts. Avec un passé si difficile, les chances de succès sont questionnables, mais encore possibles.

Toutefois, il n'est actuellement pas dans l'intérêt de l'enfant d'être en contact avec un père qu'elle n'a jamais vu. L'interdiction de contacts avec l'enfant n'empêche pas le père de s'informer régulièrement de la situation de son enfant. Dans sa lutte contre sa délinquance, il peut très bien avoir en tête sa fille comme principale source de motivation. [ 31 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à la grand-mère maternelle, madame C; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 37 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent suivant entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice et RECOMMANDE que les contacts puissent faire l'objet d'une entente préalable pour en assurer la régularité; [ 40 ] INTERDIT les contacts physiques entre l'enfant et son père; [ 41 ] RECOMMANDE que l'on transmette au père des nouvelles de l'enfant ainsi que des photos suivant l'intérêt de l'enfant; [ 42 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 43 ] LE TOUT pour une durée d'une année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Julie Langlois Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant M e Réal Quintal Avocat du père