Construction G.S. Bolduc inc. c. Boutique Marie Claire inc. 2011 QCCA 1141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021471-115 ( 500-11-037862-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION G. S. BOLDUC INC. Me Claude Lemire LEMIRE LEMIRE, AVOCATS INTIMÉE AVOCAT BOUTIQUE MARIE CLAIRE INC. Me Alexander Bayus GOWLING LAFLEUR HENDERSON MISE EN CAUSE AVOCAT RAYMOND CHABOT INC, ès qualités de syndic à la faillite de CRÉATURES C.S. INC. Me Sébastien Gougeon LACOSTE LANGEVIN

Requête de la mise en cause en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er février 2011 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée Boutique Marie Claire inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er février 2011 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition. 14 h 04 Argumentation de Me Gougeon. 14 h 08 Argumentation de Me Lemire. 14 h 20 Argumentation de Me Gougeon. 14 h 25 Suspension. 14 h 29 Reprise. 14 h 29 Par la Cour: arrêt ( voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis que le jugement attaqué, notamment en raison des paragraphes 34 à 50, est exempt d'erreur de droit et que l'appelante ne démontre pas, dans son inscription en appel, qu'une quelconque erreur de fait serait susceptible de remettre en question ces déterminations de droit.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.