2021 QCCA 74, 2021 QCCA 74

L'Anglais c. Viel 2021 QCCA 74 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028861-201 ( 450-17-006470-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT HUGH L'ANGLAIS Me ALEXANDRE DUMAS (absent) ( Dunton Rainville ) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATE MÉLANIE VIEL JEAN-SÉBASTIEN BARIL juliana rodriguez-anido (absente) ( Gagnon Rodriguez Avocats ) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de produire le mémoire dans le délai imparti (Article 376 C.p.c . et

article 34 du Règlement de procédure civile ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 15 h 20 Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande d’être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai imparti (art. 376 C.p.c. et 34 R.p.c. (C .A .)). Au soutien de sa demande, il invoque une erreur dans le calcul des délais, à la lumière notamment du décret 2020-4303 du 1 er septembre 2020 qui a levé la suspension des délais de procédure civile. [ 2 ] Les intimés contestent la demande, faisant valoir que les motifs à son soutien ne justifient pas la prolongation demandée. [ 3 ] Les motifs invoqués justifient d’accorder la prolongation recherchée.

L’appelant a agi avec diligence après avoir constaté son défaut, par ailleurs de courte durée. De plus, les intimés ne subissent aucun préjudice d’une telle prolongation, d’autant que le mémoire de l’appelant leur a déjà été notifié le 1 er décembre dernier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir déposé son mémoire en temps utile; [ 6 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 14 janvier 2021; [ 7 ] FIXE le délai de notification et dépôt du mémoire des intimés au 15 mars 2021; [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.