2016 QCCA 2012, 2016 QCCA 2012

Lepage c. R. 2016 QCCA 2012 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006241-168 (705-01-081778-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT LEPAGE Me HUGO T. MARQUIS (absent) ( BMD Avocats ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)(ii) du Code criminel et art. 21 et s. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de la séance. Les avocats ont été dispensés de se présenter. Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler, qui n’est pas contestée par l’intimée et se greffe à un avis d’appel produit en temps utile, soulève des moyens en apparence défendables. Pour ces motifs, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.