2014 QCCQ 7202, 2014 QCCQ 7202

Régie du Bâtiment du Québec c. Yvon Fleury Électrique 2014 QCCQ 7202 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-006991-136 DATE : 30 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC Demanderesse c.

YVON FLEURY ÉLECTRIQUE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame $1,856.89 représentant des droits en vertu du Code de construction, lesquels n’ont pas été payés par la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse n’a pas contesté la réclamation, malgré le fait qu’elle ait demandé le transfert de la cause à la division des petites créances. [ 3 ] Considérant que la demanderesse a prouvé le bienfondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE LA DEMANDE; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de $1,856.89 avec intérêts prévus à l’article 155 de la

Loi sur le bâtiment , à compter de l’assignation et les dépens . __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 02 avril 2014