2015 QCCQ 8646, 2015 QCCQ 8646

Protection de la jeunesse — 15616 2015 QCCQ 8646 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-009471-136 DATE : 15 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le […] 2013 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant est né le […] 2013, il est âgé d’un peu plus d’une année. [ 2 ] Le 31 janvier 2013, le Tribunal déclare compromis le développement et la sécurité de l’enfant et confie ce dernier à ses parents, accompagné de diverses mesures accessoires dont un suivi social pour la période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une requête en prolongation d’ordonnance et souhaite le maintien des mesures initialement ordonnées pour une période additionnelle d’une année. [ 4 ] Les parents sont présents et représentés par avocats.

Ils expriment tous deux leur accord aux mesures recherchées par le DPJ. LES FAITS : [ 5 ]

Malgré que X soit né avec une condition particulière, sa situation ne nécessite plus de suivi actuellement. [ 6 ] X est un bébé souriant, rieur, au tempérament facile. Au cours de la dernière année, il a bénéficié d’une évaluation au niveau de son développement. Actuellement, certaines zones sont à risque et une attention accrue devra être portée au niveau de ces éléments particuliers. [ 7 ] De leur côté, les parents travaillent actuellement à mettre en place une routine pour l’enfant, surtout au niveau des nuits. [ 8 ] Les parents demeurent toujours dans le même appartement à Ville A.

Il s’agit d’un très petit logement qui devient rapidement encombré. De plus, il appert que l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement des parents présente de nombreux signes de vétusté. [ 9 ] Au mois de mai 2014, la possibilité de faire une demande pour un logement à prix modique est abordée avec les parents. [ 10 ]

Malgré une réticence au départ, ceux-ci acceptent finalement de faire les démarches requises et ils sont, à l’heure actuelle, sur une liste d’attente. [ 11 ] Les moyens financiers des parents sont limités, mais ils savent faire preuve de débrouillardise pour s’assurer que leur enfant reçoive tout ce dont il a besoin. [ 12 ] Face à la consommation, la mère insiste sur le fait qu’elle est complètement sobre depuis près de quatre ans.

Elle indique ne ressentir aucune fragilité à ce niveau et ne voit pas en quoi un suivi lui serait nécessaire. [ 13 ] Au total, neuf tests de dépistage de drogues ont été organisés pour les parents. Ils se sont présentés à quatre de ces tests, les résultats de deux de ces tests se sont avérés négatifs, alors qu’un test effectué en date du 25 novembre 2014 a donné un résultat positif pour la mère aux amphétamines et aux métamphétamines.

[ 14 ]

Malgré ces résultats, madame A nie toujours, même devant le Tribunal, avoir consommé, mais elle n’offre aucune explication pour ce résultat positif. [ 15 ] L’intervenante sociale au dossier, madame [intervenante 1], témoigne qu’à quelques reprises, elle a eu des doutes sur la sobriété de la mère dû à ses comportements agités, sa fébrilité et la présence de certains tics moteurs. Elle indique toutefois qu’elle n’a pas revu ce type de comportements chez la mère. [ 16 ] Au cours du suivi social, les parents ont offert une excellente collaboration à l’intervenante.

La mère a su reconnaître sa part de responsabilité au niveau de ses antécédents de négligence, ce qui a nettement facilité le suivi social offert. [ 17 ] De plus, les parents ont accepté l’implication d’un éducateur de milieu afin de les soutenir dans leur tâche parentale. [ 18 ] Au mois de septembre 2014, l’éducateur a dressé un bilan positif de son suivi. [ 19 ] Les parents sont ouverts aux conseils offerts, ils sont à l’aise dans leur rôle parental et sont en mesure de décoder rapidement les besoins et signaux de leur bébé. [1] [ 20 ] Il est toutefois important que les parents continuent d’appliquer les conseils donnés afin d’offrir la stimulation nécessaire à X.

ANALYSE : [ 21 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, les parents ont su démontrer une bonne collaboration et une implication assidue dans le suivi social offert. [ 22 ] Un des éléments à corriger dans les prochains mois demeure le logement dans lequel les parents habitent.

Ils doivent être en mesure, le plus rapidement possible, d’offrir un milieu de vie adéquat à X. [ 23 ] Bien que les parents présentent des difficultés au niveau financier, ils ont toujours été en mesure d’offrir à leur enfant tout ce dont il avait besoin. [ 24 ] La collaboration des parents dans le cadre du suivi social est essentielle.

Le suivi sert non seulement à aider les parents, mais également à les soutenir et à les accompagner dans leur rôle parental. [ 25 ] Il est important que les parents aient une collaboration franche et transparente avec le DPJ. [ 26 ] Comme le Tribunal a rappelé aux parents au cours de l’audition, les tests de dépistage qui sont organisés par le DPJ ne sont pas facultatifs. [ 27 ] Le test de la mère du mois de novembre 2014 qui s’est avéré positif est très inquiétant.

Il est important que la mère demeure transparente au niveau de sa consommation et qu’elle fasse les démarches appropriées dès maintenant si elle ressent le besoin de recevoir de l’aide pour cesser une fois pour toute cette consommation de drogues qui, par le passé, lui a amené beaucoup de difficultés. [ 28 ]

Malgré tous les éléments de négligence auxquels ont été exposés les autres enfants de la mère, le DPJ a pu observer qu’à l’égard de X, celle-ci est en mesure d’être une mère sensible et attentive aux besoins de ce dernier. [ 29 ] Les mesures qui sont recommandées aujourd’hui par le DPJ apparaissent dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la requête en prolongation ; [ 31 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant ; [ 32 ] CONFIE l’enfant à ses parents ; [ 33 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 34 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’élaboration et à la mise en place du plan d’intervention qui a pour but de mettre fin à la situation de compromission ; [ 35 ] ORDONNE que les parents participent activement au suivi social ; [ 36 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce qu’il y ait des visites surprises à la maison ; [ 37 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse d’effectuer des visites surprises dans le milieu de vie des parents ; [ 38 ] PREND ACTE du consentement des parents à subir des tests de dépistage de drogues ; [ 39 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse d’organiser des tests aléatoires de dépistage de drogues pour chacun des parents ; [ 40 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant et ses parents pour une période d’une (1) année ; [ 41 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’exécution de la

présente ordonnance. MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Me Pierre Dubé Procureur de la mère Me Pierre Richard Procureur du père Date d’audience : 15 avril 2015 MPB/ch