2015 QCCQ 9118, 2015 QCCQ 9118

JT0880 Adoption — 1550 2015 QCCQ 9118 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000007-159 VILLE A, le 24 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ A Adoptant – requérant, -et- B Mise en cause, -et- X Enfant mineure, née le […] 1998 Mise en cause. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête demandant le placement de X, née le […] 1998, fille de la mise en cause madame B et de père non déclaré, et enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le requérant et la mise en cause, madame B, cohabitent depuis plus de trois ans, soit depuis le 1 er décembre 2006; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant agit à l'égard de l'enfant comme son véritable père et que l'enfant considère le requérant comme tel; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s'est écoulé au mois trente

(30) jours; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCORDE la présente Requête pour ordonnance de placement d'un enfant en vue de son adoption à la suite d'un consentement spécial à l'adoption; [ 7 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, née le […] 1998, fille de la mise en cause madame B et de père non déclaré auprès du requérant, monsieur A ; [ 8 ] CONFÈRE l'autorité parentale à monsieur A et maintient l'autorité parentale de madame B à l'égard de l'enfant; [ 9 ] PERMET à l'enfant durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms suivants: X ; [ 10 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 11 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q. Date d’audience : 24 février 2015 /cb