2018 QCCA 696, 2018 QCCA 696

Oracle Canada c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île de Montréal 2018 QCCA 696 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027266-188 (500-17-097895-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

APPELANTE AVOCATS ORACLE CANADA ULC Me PIERRE PAQUET (Absent) Me LAURA BAMBARA ( Absente) (Miller Thompson s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DUCENTRE-SUD-DE-L’ÎLE DE MONTRÉAL Me SYLVAIN LALLIER ( Absent) (Des Marchais, Leclerc, Dandavino) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience Les avocats ont été avisés qu’ils n’avaient pas à être présents ce jour. PAR LA JUGE : La requête de l’intimé pour prolonger le délai pour le dépôt de l’exposé est accueillie. Voir jugement page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimé pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé (art 73, al. 3 C.p.c .); [ 2 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l’appelante; [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête, étant entendu que la prolongation du délai n’aura aucun impact sur la date d’audition déjà prévue dans ce dossier.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé; [ 6 ] PROROGE le délai de l’intimé pour le dépôt de son exposé; [ 7 ] AUTORISE l’intimé à déposer son exposé au plus tard le 22 mai 2018; [ 8 ] LE TOUT sans frais, vu l’absence de contestation. manon savard , J.C.A.