2011 QCCQ 8065, 2011 QCCQ 8065

Protection de la jeunesse — 112101 2011 QCCQ 8065 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001550-119, 615-41-001551-117 615-41-001552-115 DATE : 8 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL BÉDARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 1997 Y, né le […] 1995 Z, née le […]1994 [INTERVENANT 1], travailleuse sociale, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] ville A, district A, Québec […] Requérante Et A , domiciliée et résidant en ville B, district A, Québec […] Mère Et B, domicilié et résidant en ville B, district A, Québec […] ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE (Article 76.3 L.P.J. chap.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants, X, né le […] 1997, Y, né le […] 1995 et Z, née le […] 1994, compromis; [ 2 ] Le jour fixé pour l'enquête et audition, soit le 25 février 2011, les parties déposent un projet d'entente pour chacun des enfants; [ 3 ] Le Tribunal, sur demande verbale du directeur de la protection de la jeunesse, accorde une dispense de signification au père, puisque ce dernier est d'une

part introuvable et d'autre part peu ou pas impliqué dans la vie des enfants.

Il faut signaler que la demande de dispense n'est pas contestée par la mère et les adolescents; [ 4 ] La mère et les enfants sont présents et représentés; [ 5 ] Le Tribunal est convaincu que le consentement des adolescents et de leur mère est libre et éclairé. [ 6 ] Les mesures convenues entre les parties respectent l'intérêt et les droits des adolescents; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE les demandes; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des adolescents compromis; [ 10 ] PREND ACTE des projets d'entente déposés sous les cotes D-7 et annexés à chacun des jugements; [ 11 ] DÉCLARE exécutoires toutes les mesures convenues entre les parties et énumérées dans les projets d'entente; [ 12 ] CONFIE la situation des enfants, au directeur de la protection de la jeunesse, pour l'exécution des mesures convenues entre les parties.

__________________________________ DANIEL BÉDARD, J.C.Q. Me Annie Gaouette Pour la requérante Me Marie-France Beaulieu Pour les adolescents Me Angèle Tommasel Pour la mère Date d'audition : 25 février 2011