2014 QCCQ 19878, 2014 QCCQ 19878

Protection de la jeunesse — 147746 2014 QCCQ 19878 JL3199 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012852-141 200-41-012853-149 DATE : 14 novembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].08) Y ([…].06) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des requêtes en protection sont présentées relativement à Y, 7 ans et X, 6 ans.

Les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse sont acceptées par les parents, dûment représentés par procureur. La mère assiste à l'audience, quant au père il est incarcéré. Un procureur représente les intérêts des deux enfants. [ 2 ] La preuve prépondérante révèle d'abord que la mère a un autre enfant qui est hébergé en famille d'accueil à majorité en lien particulièrement avec des gestes d'abus physiques que A a commis à son endroit.

Quant à A, le père, il a aussi un autre enfant. [ 3 ] En février 2009, le juge Jogues Lavoie ordonne des mesures de protection pour une année pour des motifs de négligence de la part des parents à fournir à leurs enfants les soins dont ils ont besoin. Le juge Lavoie mentionne que des rendez-vous avec les professionnels sont manqués, que la vaccination est négligée, que des manquements sont notés quant aux mesures à prendre pour les problèmes de langage de X. Le suivi scolaire est inadéquat.

Le juge Lavoie indique aux parents clairement qu'il s'attend à des changements de leur part s'ils veulent continuer à avoir la garde des enfants. À l'échéance de cette ordonnance, le dossier sera fermé. [ 4 ] La situation plus contemporaine fait ressortir des problèmes de même nature et d'autres difficultés dans ce milieu familial. Les enfants manquent de stimulation, ont des retards de développement. Ils ont des difficultés au plan du langage, de l'apprentissage sur le plan de la motricité.

De façon générale, les parents ne collaborent pas de façon adéquate aux divers suivis et le milieu scolaire, notamment, a dû prendre diverses mesures pour que les enfants aient réponse à leurs besoins. Par contre, les parents sont en mesure de répondre de façon adéquate aux besoins de base des enfants.

[ 5 ] Les parents ont donc, dans les faits, des difficultés au long cours à répondre aux besoins des enfants sur le plan éducatif et de la santé. Ils reconnaissent peu les difficultés, s'impliquent minimalement dans les divers suivis mis en place.

Malgré des engagements à cet effet, les parents ne se sont jamais réellement engagés dans le processus d'aide sur le plan psychosocial. Certes, des explications plausibles sont apportées par la mère lors de son témoignage pour certaines périodes, dont récemment, mais cela ne peut servir de prétexte à une négligence généralisée. La mère n'occupe pas d'emploi, elle dit manquer de temps, prend des rendez-vous, mais n'y va pas. Quant au père, il a divers démêlés judiciaires, est actuellement incarcéré et a, de toute évidence, un attrait très grand envers la consommation d'alcool.

La mère, de son côté, a des humeurs instables. [ 6 ] Les allégations des enfants relatives au fait que les parents les tapent, les mettent en punition les bras levés avec des roches sous les genoux sont niés par les parents et, malgré certains antécédents en cette matière, la qualité de la preuve sur cet aspect ne permet nullement au Tribunal de retenir ces faits comme étant avérés. [ 7 ] Depuis septembre, la situation semble s'améliorer et il est souhaitable qu'il en soit ainsi, car, de façon générale, la situation s'est plutôt détériorée depuis les derniers constats faits par le juge Lavoie en 2009.

La sécurité ou le développement des enfants est compromis parce que les enfants ne reçoivent pas réponse à leurs besoins au plan éducatif, au plan de la santé et, vu l'ensemble du portrait familial, des constats faits en 2009 en parallèle avec ceux faits actuellement, vu les constats de l'ensemble des professionnels, vu les difficultés des père et mère, il y a également risque sérieux de négligence suivant l'article 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 8 ] CONSIDÉRANT les besoins ainsi que l'intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis. [ 10 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année: - Que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour corriger la situation; - Que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état; - Que les parents appliquent les recommandations des professionnels, dont sur le plan de l'orthophonie, de l'orthopédagogie ou sur le plan médical; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées, dont le suivi social, le suivi éducatif, le suivi sur le plan de la santé, le suivi scolaire; [ 11 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Anne Lachapelle, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault, pour les enfants Me Jean-Berchmans Grondin, pour les parents /jb Date d’audience : 2014-11-14