2016 QCCQ 8609, 2016 QCCQ 8609

Adoption — 1693 2016 QCCQ 8609 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-43-000483-159 DATE : 21 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X né le [...] 1994 A REQUÉRANT -et- B -et- C -et- X MIS EN CAUSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le requérant désire adopter X , fils majeur de C et de B . [ 2 ] X est célibataire. [ 3 ] X et sa mère, C se déclarent en accord avec la demande du requérant. [ 4 ] À l’audience, le mis en cause, B est absent bien que régulièrement convoqué.

Contexte [ 5 ] X , né à Ville A , le [...] 1994, est le fils de C et de B . [ 6 ] Le requérant et C font vie commune depuis le 18 août 2001 et se sont mariés le 20 décembre 2013. [ 7 ] Depuis le début de la période où il a fait vie commune avec C , soit depuis près de quinze ans, le requérant a toujours considéré X comme son fils; il a régulièrement participé aux soins, à l’entretien et à l’éducation de ce dernier. [ 8 ] X n’a eu aucun contact avec son père biologique, le mis en cause B , depuis près de treize ans.

[ 9 ] Depuis que le requérant est entré dans sa vie, X entretient avec ce dernier une relation père-fils et il désire être adopté par le requérant, ayant signé un consentement le 2 décembre 2015 qui n’a pas été rétracté. [ 10 ] Le requérant désire adopter X et qu’il porte dorénavant le prénom de X et le nom de X . Ce dernier se déclare en accord avec cette demande. Analyse [ 11 ] L’

article 545 du Code civil du Québec permet l’adoption d’une personne majeure par celui qui, alors que cette dernière est mineure, remplissait auprès d’elle un rôle parental. Cependant, les articles 549 et 550 du Code civil du Québec assujettissent cette démarche au consentement de la personne majeure visée par la demande d’adoption et l’

article 543 , à l’intérêt de cette dernière. [ 12 ] Après avoir entendu le témoignage du requérant et de l’adopté qui désire que le requérant, qu’il considère comme son père depuis plusieurs années, soit reconnu comme tel, le Tribunal conclut qu’il est dans son intérêt d’être adopté par le requérant. [ 13 ] La demande du requérant rencontre toutes les prescriptions de la Loi et, en conséquence, il y a lieu d’y faire droit. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] PRONONCE l’adoption de X par le requérant, A , sous réserve des droits que confère à la mise en cause, C , la filiation qui la lie à l’adopté. [ 16 ] DÉCLARE qu’à compter de ce jour, X , né le [...] 1994, à Ville A , [district A] province de Québec, Canada, sera reconnu à toutes fins que de droit comme l’enfant de C et de A , domiciliés et résidant au […], à Ville B , arrondissement A , […], district judiciaire A , province de Québec, Canada; [ 17 ] ATTRIBUE à X , le prénom de X et le nom de X ; [ 18 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier le présent jugement au directeur de l’état civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi. [ 19 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l’avocat du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec Me Daniel-François Tremblay Procureur du requérant Date d’audience : 16 mars 2016