2013 QCCA 736, 2013 QCCA 736

Talbot c. Commission scolaire des Hauts-Bois de l'Outaouais 2013 QCCA 736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023020-126 ( 565-22-000018-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. REQUÉRANTE FRANCE TALBOT Personnellement INTIMÉE AVOCAT COMMISSION SCOLAIRE DES HAUTS-BOIS DE L'OUTAOUAIS Me André J. Roy (absent) AVOCAT

REQUÊTE POUR REMISE EN ÉTAT DE L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Roy a fait parvenir une lettre à la Cour, en date du 11 avril 2013, mentionnant qu'il ne serait pas présent, mais qu'il contestait la requête. 10 h 29 Début de l'audition. 10 h 29 Argumentation de madame Talbot. 10 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page suivante 10 h 42 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que les raisons invoquées pour demander la remise en état de l'appel ne justifient pas son octroi, d'autant que, selon nous, les fins de la justice ne requièrent pas de faire droit à cette demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.