Potvin c. Banque Nationale du Canada 2015 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025111-154 (500-17-063405-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. APPELANTS georges potvin marjolaine crevier PERSONNELLEMENT (absent) PERSONNELLEMENT (absente) INTIMÉE AVOCATE banque nationale du canada Me CATHERINE LAMARCHE (Tremblay Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2015 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Articles 26 et 501 (1) (4.1) et

(5) C.p.c. et

article 94 des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 50 Début de l'audition. Les absents sont absents bien que dûment appelés. 10 h 51 Argumentation de Me Lamarche. 10 h 55 Suspension. 11 h 02 Reprise. 11 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel a été signifiée conformément au jugement rendu par la greffière de la Cour le 9 avril 2015. [ 2 ] Les appelants ont effectué leur dernier versement hypothécaire le 15 décembre 2009. [ 3 ] Le dossier révèle que ces derniers ne font que multiplier les procédures pour se soustraire à leurs obligations. [ 4 ] La Cour estime que l'appel ne présente aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.