2014 QCCQ 8090, 2014 QCCQ 8090

Hammarrenger c. Pronto Automobile inc. 2014 QCCQ 8090 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026432-136 DATE : Le 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL HAMMARRENGER

Partie demanderesse c. PRONTO AUTOMOBILE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 11 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire présentée en l'espèce. [ 2 ] Considérant les dispositions des articles 37 et 38 de la

Loi sur la protection du consommateur . [ 3 ] Considérant les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 626,41 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'envoi de la lettre de mise en demeure du 25 juin 2013, ainsi que les frais judiciaires de 105 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : Le 11 août 2014