2015 QCCA 1570, 2015 QCCA 1570
Opinion
Centre commercial Innovation inc. c. Lafleur 2015 QCCA 1570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008975-150 (200-17-018249-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT CENTRE COMMERCIAL INNOVATION INC. Me GARY MAKILA (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JEAN LAFLEUR Me JOCELYN MORENCY (ABSENT) (Le cabinet légaliste) FAMILIPRIX INC. Me NADER TRIGUI (ABSENT) (Familiprix)
En appel d'un jugement rendu le 25 février 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] La
partie appelante demande que soit prolongé à nouveau le délai de signification et de production de son mémoire jusqu’au 4 novembre 2015. [ 2 ] Les parties sont toujours en discussion afin de trouver une solution définitive au litige.
Le délai demandé vise à leur donner toutes les chances possibles de conclure un règlement et il est dans l’intérêt de la justice de favoriser ces échanges. [ 3 ] Vu le consentement écrit des avocats des intimés; [ 4 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'appelante au 4 novembre 2015 ; [ 7 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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