2018 QCCA 374, 2018 QCCA 374

Jalbert c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2018 QCCA 374 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005583-149, 500-10-005432-131 (500-36-006372-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCATE AUDREY JALBERT Me VÉRONIQUE COURTECUISSE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en modification des conditions de sa mise en liberté. (Art. 20(

b) de la

Loi sur l’extradition , 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 34 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelante Audrey Jalbert pour lire dorénavant comme suit: 1. Maintenir le dépôt de 10,000$ et l’engagement de 20,000$ sans dépôt par Francine Latulippe; 2. Garder la paix et avoir bonne conduite ; 3. Demeurer au […], Dollard-des-Ormeaux, QC […]; 4.

Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas présenter une demande de passeport ou tout autre document de voyage et laisser son passeport au Greffe de la Cour; 6. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Corinne Noundou-Junsi; 7. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : Sandra Latulippe et Chikelo Sixtus Ejikeme sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; 8. Se rapporter chaque vendredi au détachement de la GRC à Dorval situé au 2200, Reverchon, Local 288, entre 9am et 4pm et signer le registre, commençant le 16 mars 2018; 9.

Se constituer prisonnière au Centre de détention Leclerc 48 heures après avoir été informée, ou son avocat(

e) soit informé(

e) que la Ministre de la justice du Canada était prête à rendre sa décision quant à sa demande humanitaire dans son dossier d'extradition; 10. Avoir en sa possession et sur sa personne une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

PATRICK HEALY , J.C.A.