2018 QCCQ 9449, 2018 QCCQ 9449
Opinion
Sterling c. Pétrin 2018 QCCQ 9449 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-32-030881-187 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-THÉRÈSE STERLING
Partie demanderesse c. DANIEL PÉTRIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 315,28 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 7 juillet 2018, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ JULIE MESSIER J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018
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