2023 QCCQ 8660, 2023 QCCQ 8660

Protection de la jeunesse — 231786 2023 QCCQ 8660 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010700-211 505-41-010699-215 DATE : Le 13 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- X Né le [...] 2019 Y Née le [...] 2017 Enfants -et- A B Parents J U G E M E N T MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Considérant la demande de désistement présentée par l'avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice);

[ 2 ] Considérant la déclaration de la Directrice à l’effet que la sécurité et le développement des enfants ne sont plus compromis. [ 3 ] Considérant le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] PREND ACTE du désistement; [ 5 ] ORDONNE la fermeture du dossier. ________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q. Me Marc Castonguay Procureur de la Directrice Me Hélène Robitaille Procureure des enfants Me Geneviève Robillard Procureure de la mère